Actualités

2024/06/24: Droits de succession- Transmission d'entreprises familiales en région wallonne: Le sort des holdings pures-Jurisprudence récente

Dans un arrêt prononcé à la fin de l'année dernière, la Cour d'appel de Liège a jugé qu'en cas de transmission par décès des actions d'une "h ...

2024/06/12: Investissement par des fondations belges dans des fonds d'investissement dédies- Taxe Caïman

Plusieurs rulings ont été rendus récemment en matière de fiscalité des fonds d'investissement (beleggingsfiscaliteit). Ils traitent de problémat ...

2024/06/18: DUBAÏ - CPDI - Paradis fiscal

1️⃣ Régime fiscal à Dubaï Il peut être intéressant pour un résident belge - personne physique d’aller s’établir à Dubaï. Ainsi, un ...

2024/06/18: Prêt sans intérêt: Possibilité de déduire un intérêt fictif ( Ajustement à la baisse)? Belgique vs. Luxembourg

A quelle sauce fiscale est mangée une société filiale qui reçoit un prêt sans intérêt de sa société mère? 1️⃣ LUXEMBOURG - JURISPRUDE ...

2024/06/07: ABUS FISCAL (344,§1er du CIR) - Fusion silencieuse

Dans un arrêt du 13 mai 2024, la Cour d'appel de Liège a confirmé le jugement du tribunal de première instance de Liège (22 novembre 2022), qui a ...

2024/06/06: Les particuliers (résidents belges) sont-ils en droit d'imputer la retenue à la source étrangère sur leurs dividendes ?

Depuis une loi de 1988, les particuliers sont en principe privés du droit d'imputer la retenue à la source étrangère. En effet, l'application de l ...

2024/06/04: Un jugement du tribunal de première instance de Liège a accepté l'imputation de la QFIE sur des dividendes de source italienne et allemande. Une victoire à la Pyrrhus.

1.Faits Un contribuable résident belge avait déclaré ses dividendes de source française, italienne et allemande dans sa déclaration à l'IPP e ...

2024/05/28: Retenues à la source étrangères- Directive faster

✔ Un accord politique a été conclu le 14 mai 2024 sur la proposition de directive FASTER. ✔ Cette directive est la bienvenue pour les invest ...

2024/05/27: Audit fiscal procédure

1️.Contrôle à distance Depuis une loi du 27 juin 2021, le fisc est en droit de requérir de toute personne tenant sa comptabilité via un syst� ...

2024/05/24: Procédure fiscale- Astreintes- Transmission de données informatiques sur le cloud.

1️⃣ ASTREINTES : LOI DU 20 NOVEMBRE 2022 Depuis une loi du 20 novembre 2022, l’administration fiscale a le droit de demander au juge de conda ...

2024/05/ 13: 'Échanges d’informations en matière fiscale dans l’UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux'.

La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle recadrent l’obligation de déclaration des dispositifs de planification fis ...

2024/05/08: Quel est l'impact de la taxe Caïman (kaaimantaks) sur la STAK (stichting administratiekantoor) hollandaise?

La STAK est une "construction juridique", comme l'a encore récemment rappelé le ministre des Finances à l'occasion d'une question parlementaire (n� ...

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