Actualités

2025/02/09: Jurisprudence récente : la taxation de revenus mobiliers requiert une mise à disposition de capital (art. 17 du CIR)

Dans un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de première instance de Bruxelles s'est prononcé sur le sort d'une distribution faite par une cons ...

2025/02/07: Apport surévalué : avantage anormal ou bénévole ?

En principe, les plus-values sur actions réalisées par une société belge sont exonérées. A suivre un récent arrêt de la Cour d’appel d’Anv ...

2025/02/06: Les gagnants et les perdants de l'accord gouvernemental (volet fiscal).

Voici une liste non exhaustive (et subjective !): 1. Gagnants * Parmi les gagnants, on peut compter ceux qui travaillent : ils pourront toucher ...

2025/02/04: Gare au sort réservé aux plus-values sur actions anormalement élevées

En principe, les plus-values sur actions réalisées par une société belge sont exonérées. À suivre un récent arrêt de la Cour d’appel d’An ...

2025/02/01: Accord de gouvernement arizona : taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers

1️⃣ Caractéristiques 🔸 Taux : 10% 🔸 Plus-values sur actifs financiers, càd des actions, obligations, parts de fonds d'investissement, ...

2025/02/01: Contrôles ciblés concernant la taxe Caïman - Accord de gouvernement arizona: vers une diminution des délais d'imposition et d'investigation

1️⃣ Contrôles ciblés 🔸 L'administration fiscale (en particulier l'Inspection Spéciale des Impôts - ISI) a lancé des contrôles ci ...

2025/01/28: Impact de la supernota sur le régime RDT -holdings

La réforme du régime RDT devrait ramener 410mio € dans les caisses de l'Etat. 1️⃣ La condition de participation minimale de 2,5 mio € pas ...

2025/01/26: Supernota : SICAV RDT : vers une nouvelle condition de rémunération minimale aux administrateurs?

1️. Régime de la SICAV RDT est maintenu... 🔸 Une Sicav RDT est un fonds investissant dans des actions, dont les statuts prévoient une distri ...

2025/01/25: Supernota : VVPRbis - Réserve de liquidation

1️. Changements au régime de la réserve de liquidation 🔸 période d'attente réduite de 5 à 3 ans pour la réserve de liquidation 🔸 aug ...

2025/01/23: Aperçu de quelques mesures fiscales de la supernota

1️. Nouvelle "Exit tax" 🔸 Une nouvelle exit est prévue en cas d'émigration de sociétés. Celle-ci devrait rapporter 50mio €. 🔸 L’ ...

2025/01/21: Cession d'actions - ISOC : risque de taxation de la plus-value en cas de surestimation des actions cédées ?

Jurisprudence récente 1️. Plus-value sur actions réalisée lors d'un apport d'actions Dans l'affaire ayant donné lieu à un récent arrêt ...

2025/01/21: Transfert du domicile fiscal - taxe Caïman (kaaimantaks)- demandes de renseignements ISI

1️. Contrôles ciblés - exit tax ◾ L'administration fiscale (en particulier l'Inspection Spéciale des Impôts - ISI) a lancé des contrôles ...

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