Actualités

2023/10/22: Publication de l’article D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET, « Abus fiscal: deux décisions intéressantes au Sud et au Nord du pays sur des opérations de cessions d’actions à une holding » , TFR, n°645, pp 695 à 712

Très heureux de la publication, dans le dernier numéro du Tijdschrift voor Fiscaal Recht, de notre article sur l'application de la mesure générale ...

2023/10/20: Introduction d’une DLU 5 ?

J'ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron pour Trends Tendances Magazine à propos de l'instauration éventuelle d'une ...

2023/10/19: 'EXIT TAX - TAXE CAÏMAN.'

Le gouvernement est parvenu à un accord concernant le budget fédéral 2024. Pas d'augmentation du taux de la taxe sur les comptes-titres (TCT)... ma ...

2023/10/19: 'CAPITAUX FISCALEMENT PRESCRITS - DLU 5 - PRELEVEMENT DE 45%.'

Le troisième plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit l'instauration d'un prélèvement de 45% sur les capitaux fiscalement prescri ...

2023/10/12: BUDGET FEDERAL - PLANIFICATION FISCALE AGRESSIVE - MESURES ANTI-ABUS - MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT EUROPEEN

BUDGET FEDERAL - PLANIFICATION FISCALE AGRESSIVE - MESURES ANTI-ABUS - MISE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT EUROPEEN 1. Articles 54 et 344,§2 du CIR ...

2023/10/11: Modification du régime CFC belge

L'accord sur le budget 2024 prévoit une modification au régime belge des holdings, et plus précisément au fameux dispositif CFC (Controlled Foreig ...

2023/10/10: BUDGET FEDERAL - MINI EXIT TAX POUR LES FONDATEURS DE CONSTRUCTIONS JURIDIQUES

Il n'y a pas de mécanisme "d'exit tax" en droit fiscal belge: lorsqu'une personne physique quitte la Belgique, elle n'est pas imposée sur les évent ...

2023/09/27:Arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 septembre 2023 : Plus-values imposables sur actions(IPP) : Déduction de frais

1.Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions du CIR qui conduisent à une taxation des plus-values su ...

2023/09/26: VISITE DU FISC AU DOMICILE PRIVE : GARDE-FOUS

1. Le fisc a en principe le droit de pénétrer dans le domicile privé du contribuable (ou dans les locaux professionnels habités par le contribuabl ...