Actualités

2025/07/25: Quelle sanction en cas de dépassement du seuil de 20% d'ATN ?

L’accord gouvernemental prévoit que la rémunération d’administrateur ne peut être composée d’un montant d’avantage de toute nature (ATN) ...

2025/07/24: Jurisprudence - prix de transfert (Trib. Louvain, 6 juin 2025).Quand le fisc belge tente de remettre en cause le caractère "at arm's length" du taux d'intérêt (7,22%) pratiqué sur un prêt intragroupe de 800 mio €.

1️⃣ Une affaire aux multiples facettes 🔸 Le fisc belge a contesté le caractère « at arm’s length » du taux d'intérêt pratiqué sur u ...

2025/07/23: Taxe sur les plus-values : update concernant les modalités de l’obligation de notification par les « intermédiaires » (art. 326bis du CIR)

Update concernant les modalités de la nouvelle obligation de notification par les "intermédiaires" Avant-projet de loi concernant la taxe sur le ...

2025/07/12: Produits d'assurance-vie de la branche 23 (liés à des fonds dédiés) : simulation - régularisation du précompte mobilier en lien avec 219 contrats - blanchiment - jurisprudence récente

1. Découverte de risques fiscaux et pénaux en lien avec des produits de branche 23 liés à des "fonds dédiés" 🔸 En 2019, la compagnie d’a ...

2025/07/11: Abus de la Directive mère-filiale (PSD RDT) : nouvelle application jurisprudentielle retentissante (trib. Louvain, 6 juin 2025)

Victoire judiciaire spectaculaire de l'ISI contre une société belge appartenant à une multinationale (MNE). ▶️ Coeur du litige: di ...

2025/07/07: Mode de perception de la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers - Le rôle des banques et la surprise du nouvel avant-projet de loi : l'"opt out" Quid du souci de discrétion?

J'ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de La Libre à propos de la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financiers. 1. Princ ...

2025/07/06: Nouvelle taxe sur les plus-values : évaluation par un expert-comptable indépendant certifié : quid du comptable externe habituel du contribuable? Communication de l'ITAA du 2 juillet 2025

1. Le rôle de l'expert-comptable indépendant 🔸 Le nouvel avant-projet de loi autorise un contribuable à faire valoriser les actions de sa soc ...

2025/07/04: Les plus-values internes et les plus-values sur participations substantielles sous haute surveillance !

Breaking - Extension de DAC6 : nouveaux dispositifs déclarables (avant-projet de loi concernant l'impôt sur les plus-values sur actifs financiers) ...

2025/07/04: Les entrepreneurs / actionnaires de PME aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values

Michel Maus et moi-même avons publié une carte blanche dans L'Echo de ce matin dans laquelle nous nous penchons notamment sur le durcissement du ré ...

2025/07/04: Les investisseurs en cryptos et les entrepreneurs aux prises avec la nouvelle taxe sur les plus-values

Le cabinet du ministre des Finances vient de finaliser le projet de loi concernant la taxation des plus-values. Même si l’encre du texte de loi n� ...

2025/07/02: Le saucissonnage : solution miracle pour échapper à la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers ? Risque d'abus fiscal?

J'ai eu le plaisir de répondre aujourd'hui à certaines questions de Sébastien Buron dans le Trends-Tendances concernant les potentielles stratégie ...

2025/07/01: Enfin un accord politique sur la nouvelle taxation des plus-values sur actifs financier

Focus sur les participations substantielles (PME), les fonds (19bis), l'exit tax, les produits d'assurance, les 2è et 3è piliers de pension, les cry ...

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