Actualités

2025/02/12: Arizona : instauration d'une nouvelle régularisation : l'exception de la bonne foi

1️⃣ Texte de l'accord gouvernemental Suivant le texte de l'accord gouvernemental : "En concertation avec les régions, une nouvelle régul ...

2025/02/12: ARIZONA: EFFRITEMENT SECRET BANCAIRE (bank secrecy)

Assouplissement de l’accès au point de contact central (PCC) de la BNB 🔸 les agents du fisc pourront venir consulter le PCC dès qu’ils dis ...

2025/02/10: Opération de spin-off: attention à la taxation !

Il peut ainsi advenir qu'un investisseur particulier se voie taxé à l'occasion de la restructuration d'une société étrangère, alors même qu'il ...

2025/02/10: Investir dans des actions de sociétés étrangères peut conduire à des situations qui peuvent parfois être perçues comme injustes par l'actionnaire...

Outre l'éternel problème lié à l'impossibilité d'imputer la retenue à la source étrangère sur l'impôt belge, voici quelques illustrations: ...

2025/02/09: Jurisprudence récente : la taxation de revenus mobiliers requiert une mise à disposition de capital (art. 17 du CIR)

Dans un jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de première instance de Bruxelles s'est prononcé sur le sort d'une distribution faite par une cons ...

2025/02/07: Apport surévalué : avantage anormal ou bénévole ?

En principe, les plus-values sur actions réalisées par une société belge sont exonérées. A suivre un récent arrêt de la Cour d’appel d’Anv ...

2025/02/06: Les gagnants et les perdants de l'accord gouvernemental (volet fiscal).

Voici une liste non exhaustive (et subjective !): 1. Gagnants * Parmi les gagnants, on peut compter ceux qui travaillent : ils pourront toucher ...

2025/02/04: Gare au sort réservé aux plus-values sur actions anormalement élevées

En principe, les plus-values sur actions réalisées par une société belge sont exonérées. À suivre un récent arrêt de la Cour d’appel d’An ...

2025/02/01: Accord de gouvernement arizona : taxe de 10% sur les plus-values sur actifs financiers

1️⃣ Caractéristiques 🔸 Taux : 10% 🔸 Plus-values sur actifs financiers, càd des actions, obligations, parts de fonds d'investissement, ...

2025/02/01: Contrôles ciblés concernant la taxe Caïman - Accord de gouvernement arizona: vers une diminution des délais d'imposition et d'investigation

1️⃣ Contrôles ciblés 🔸 L'administration fiscale (en particulier l'Inspection Spéciale des Impôts - ISI) a lancé des contrôles ci ...

2025/01/28: Impact de la supernota sur le régime RDT -holdings

La réforme du régime RDT devrait ramener 410mio € dans les caisses de l'Etat. 1️⃣ La condition de participation minimale de 2,5 mio € pas ...

2025/01/26: Supernota : SICAV RDT : vers une nouvelle condition de rémunération minimale aux administrateurs?

1️. Régime de la SICAV RDT est maintenu... 🔸 Une Sicav RDT est un fonds investissant dans des actions, dont les statuts prévoient une distri ...

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