Actualités

2025/01/25: Supernota : VVPRbis - Réserve de liquidation
1️. Changements au régime de la réserve de liquidation 🔸 période d'attente réduite de 5 à 3 ans pour la réserve de liquidation 🔸 aug ...
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2025/01/23: Aperçu de quelques mesures fiscales de la supernota
1️. Nouvelle "Exit tax" 🔸 Une nouvelle exit est prévue en cas d'émigration de sociétés. Celle-ci devrait rapporter 50mio €. 🔸 L’ ...
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2025/01/21: Cession d'actions - ISOC : risque de taxation de la plus-value en cas de surestimation des actions cédées ?
Jurisprudence récente 1️. Plus-value sur actions réalisée lors d'un apport d'actions Dans l'affaire ayant donné lieu à un récent arrêt ...
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2025/01/21: Transfert du domicile fiscal - taxe Caïman (kaaimantaks)- demandes de renseignements ISI
1️. Contrôles ciblés - exit tax ◾ L'administration fiscale (en particulier l'Inspection Spéciale des Impôts - ISI) a lancé des contrôles ...
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2025/01/08: Fraude fiscale - blanchiment - régularisation/amnistie
1.Blanchiment de la fraude fiscale - transmission de dossiers aux parquets Suivant le rapport de la CTIF (2023), le montant des dossiers transmis a ...
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2024/12/18: Le fonctionnement du Service des Décisions Anticipées (SDA) et ses décisions anticipées sont de plus en plus fréquemment remis en question...
Certains juges n'hésitent (heureusement) pas à remettre l'église au milieu du village (cfr jugement inédit du tribunal d'Anvers du 5 juin 2024). ...
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2024/12/14: TAXE CAÏMAN - CPDI
Les conventions préventives de la double imposition ("CPDI") conclues par la Belgique font-elles obstacle à l’application de la taxe Caïman ? Non ...
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2024/12/07 : SICAV luxembourgeoises - éligibilité à la CPDI belgo-luxembourgeoise - taxe sur les OPC - précompte mobilier - jurisprudence récente
1️⃣. Taxe sur les OPC : impôt sur la fortune visé par la CPDI belgo-luxembourgeoise ? Les SICAV luxembourgeoises (inscrites auprès de la FSM ...
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2024/12/03:TAXE SUR LES OPERATIONS DE BOURSE (TOB) et obligations étatiques : nouvelle circulaire administrative
Exemption de TOB concernant les obligations étatiques ◾ La taxe sur les opérations boursières (TOB) frappe les achats et ventes d'obligations ...
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2024/11/28: Jubel: L’application de DAC 6 à quelques produits bancaires et d’assurance
La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 a instauré une obligation de déclaration à charge des « intermédiaires », à propos des « dispositifs t ...
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2024/11/28: L’application de DAC 6 à quelques produits bancaires et d’assurance
Les banques, les compagnies d'assurance, les fonds d'investissement (funds et leurs managers) ont, depuis quelques années, ajouté un volet DAC6 à l ...
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2024/11/20: Cession d'actions à titre gratuit aux employés
Une société peut céder, gratuitement ou à prix réduit, un certain nombre de ses actions (ou d'actions d'une société du groupe) aux membres de s ...
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