Actualités

2024/06/07: ABUS FISCAL (344,§1er du CIR) - Fusion silencieuse
Dans un arrêt du 13 mai 2024, la Cour d'appel de Liège a confirmé le jugement du tribunal de première instance de Liège (22 novembre 2022), qui a ...
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2024/06/06: Les particuliers (résidents belges) sont-ils en droit d'imputer la retenue à la source étrangère sur leurs dividendes ?
Depuis une loi de 1988, les particuliers sont en principe privés du droit d'imputer la retenue à la source étrangère. En effet, l'application de l ...
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2024/06/04: Un jugement du tribunal de première instance de Liège a accepté l'imputation de la QFIE sur des dividendes de source italienne et allemande. Une victoire à la Pyrrhus.
1.Faits Un contribuable résident belge avait déclaré ses dividendes de source française, italienne et allemande dans sa déclaration à l'IPP e ...
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2024/05/28: Retenues à la source étrangères- Directive faster
✔ Un accord politique a été conclu le 14 mai 2024 sur la proposition de directive FASTER. ✔ Cette directive est la bienvenue pour les invest ...
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2024/05/27: Audit fiscal procédure
1️.Contrôle à distance Depuis une loi du 27 juin 2021, le fisc est en droit de requérir de toute personne tenant sa comptabilité via un syst ...
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2024/05/24: Procédure fiscale- Astreintes- Transmission de données informatiques sur le cloud.
1️⃣ ASTREINTES : LOI DU 20 NOVEMBRE 2022 Depuis une loi du 20 novembre 2022, l’administration fiscale a le droit de demander au juge de conda ...
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2024/05/ 13: 'Échanges d’informations en matière fiscale dans l’UE et secret professionnel des intermédiaires-conseillers fiscaux'.
La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour constitutionnelle recadrent l’obligation de déclaration des dispositifs de planification fis ...
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2024/05/08: Quel est l'impact de la taxe Caïman (kaaimantaks) sur la STAK (stichting administratiekantoor) hollandaise?
La STAK est une "construction juridique", comme l'a encore récemment rappelé le ministre des Finances à l'occasion d'une question parlementaire (n ...
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2024/05/08: La fondation hollandaise (STAK) aux prises avec la taxe Caïman
De nombreuses familles belges fortunées ont recours à la technique de la certification dans l’optique de la transmission d’une entreprise famili ...
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2024/04/20: 'UK, Portugal, Suisse, Italie, Monaco : quel pays choisir pour les HNWI ?'
1️⃣ Portugal : abrogation du régime des RNH ✔ Le Portugal a mis fin au régime des "résidents non habituels" (« RNH ») avec effet au 1e ...
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2024/04/02: Le Royaume-Uni et le Portugal, anciens paradis fiscaux…
De nombreux Belges transfèrent chaque année leur domicile fiscal vers des cieux où la fiscalité est plus douce. Mais certains régimes fiscaux se ...
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2024/03/30: Remise en cause du régime spécial pour expats-Taxe Caïman-Jurisprudence récente
1️⃣ Régime spécial d'imposition (circulaire de 1983) Par la voie d’une circulaire administrative controversée de 1983, la Belgique offrait ...
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