Actualités

2023/02/27:'REFORME FISCALE - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - RENDEMENT EXCEDENTAIRE - EXIT TAX .'

A l'heure actuelle, les plus-values sur actions sont généralement exonérées à l'impôt des personnes physiques, sauf cas exceptionnels (plus-valu ...

2023/02/25: DLU quater : le PCR est-il une chambre d’enregistrement ?

Le Point de contact régularisation (PCR) n’est pas une chambre d’enregistrement, c’est-à-dire une instance dépourvue de pouvoirs réels sauf ...

2023/02/12: Jurisprudence sur la mesure générale anti-abus

Lisez ici le commentaire de jurisprudence sur la mesure générale anti-abus publié par Denis-Emmanuel Philippe et David Seutin Actualit ...

2023/02/04: Rapatriements de capitaux : quid en cas de régularisation partielle

Les rapatriements de capitaux consécutifs à une régularisation dite « partielle » (couvrant uniquement les revenus mobiliers non fiscalement pr ...

2023/02/08: Fusion mère-fille et mesure anti-abus

Dans un récent jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de première instance de Liège a validé l’application faite par le fisc de la mesure gé ...

2023/02/09: Réforme en vue des stock options et des carried interests

Le ministre entend (i) réformer le régime fiscal des stock options (loi du 26 mars 1999) et (ii) instaurer un nouveau régime fiscal relatif à l'oc ...

2023/02/10: Contrôles concernant les droits d’auteur

Lors de contrôles fiscaux concernant le régime fiscal des droits d’auteur, le fisc vérifie si le contribuable a bien respecté des conditions qui ...

2023/02/08: Quand une régularisation fiscale tourne mal…

* Il est encore possible d’introduire une régularisation fiscale pour les infractions fiscales fédérales (par exemple, pour la non-déclaration d ...

2023/02/08: 'Une fusion mère-fille aux prises avec la mesure anti-abus.'

Dans un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal de première instance de Liège a validé l’application faite par le fisc de la mesure générale ...

2023/02/08: Quand une régularisation fiscale tourne au vinaigre …'

Il ressort d’une série de décisions judiciaires récentes que régulariser sa situation fiscale peut parfois se transformer en cauchemar. Ainsi, i ...

2023/02/01: La planification fiscale internationale est un véritable jeu d’échecs

La planification fiscale internationale s’apparente à un véritable jeu d’échecs. Cela fait maintenant bien longtemps que les joueurs (les contr ...

2023/01/26: REGULARISATIONS (PARTIELLES) : RESULTATS AUDITS INTERNES (CIRCULAIRE BNB du 8 JUIN 2021) - BLANCHIMENT : JURISPRUDENCE RECENTE

1) A l'occasion d'une récente question parlementaire, le ministre des Finances a fait part des premiers résultats des activités de contrôle de la ...

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