1) La directive européenne transposant au niveau européen le fameux « pilier 2 » de l’OCDE, qui vise à imposer un taux plancher de 15% sur les entreprises réalisant un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750mio €, a été adoptée à la fin de l’année dernière. Les Etats membres doivent transposer cette directive d’ici le 31 décember 2023.
2) L’instauration de cet impôt minimum dans la législation fiscale belge fait partie du paquet de mesures relevant de la première étape de la réforme fiscale « plus large » (qui est sur la table du gouvernement).
3) La directive européenne prévoit l’adoption de la règle dénommée « Income Inclusion Rule » (IIR), à partir de 2024 (exercices comptables qui commencent à partir du 31 décembre 2023). La règle IIR constitue en réalité un impôt complémentaire revenant à l’Etat membre où est établie l’entité mère ultime; celui-ci frappe les bénéfices faiblement taxés d’entités du groupe. L’idée est la suivante : l’impôt complémentaire doit permettre d’atteindre le seuil de l’impôt minimum de 15%.
4) Suivant la directive, les Etats membres ont la possibilité d’introduire une règle dénommée QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax), ou gekwalificeerde binnenlandse bijheffing/impôt national complémentaire qualifié. C’est une option laissée par la directive, pas une obligation (contrairement à la règle d’IIR, qui doit obligatoirement être adoptée). Le ministre des Finances entend opter pour le QDMTT, ce qui n’était pas à l’ordre du jour il y a quelques mois.
Dans le dispositif QDMTT, l’impôt complémentaire (« Top-Up Tax ») est dû dans le pays où est établie l’entité belge du groupe faiblement taxée (« domestic »), et donc pas dans le pays où est établie l’entité mère ultime. L’instauration de cette règle devrait donc permettre à la Belgique de taxer un plus grand nombre de sociétés belges (par hypothèse faiblement taxées), au lieu de laisser ces entités se faire taxer dans les Etats où sont établies leurs sociétés mères. Ce qui paraît d’autant plus opportun que la plupart de celles-ci sont détenues par des entités étrangères…
Si la Belgique ne taxe pas, ce sera un autre pays qui taxera…
5) Ce nouvel impôt minimum, dont la mise en oeuvre promet d’être effroyablement complexe, va donner du fil à retordre aux responsables des départements fiscaux de multinationales (et à leurs conseillers). Les fiscalistes de sociétés belges (appartenant à un groupe multinational) soumises à un taux d’imposition effectif inférieur à 15% (on songe par exemple aux sociétés bénéficiant d’incitants fiscaux tels que la déduction des revenus à l’innovation, des crédit d’impôts pour R&D…) ont du pain sur la planche.
Voir aussi l’ intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo.
