1.A l’heure actuelle, les plus-values sur actions sont généralement exonérées à l’impôt des personnes physiques, sauf cas exceptionnels (plus-value ne relevant pas d’une gestion normale du patrimoine privé, plus-value sur SICAV obligataire visée à l’article 19bis du CIR).
Le projet de réforme fiscale change la donne, puisqu’il prévoit l’imposition de plus-values sur actions à l’impôt des personnes physiques dans deux nouvelles situations:
a) taxation à 15% de la plus-value réalisée par des travailleurs/dirigeants sur des actions qui leur ont été attribuées en raison de l’exercice de leur activité professionnelle (la plus-value imposable à 15% étant égale à la différence entre la valeur réelle au moment de la réalisation et la valeur réelle à la date de l’attribution);
b) taxation à 35% de la plus-value sur actions à hauteur du « rendement excédentaire » obtenu.
2. Il n’y a pas de mécanisme d' »exit tax » en droit fiscal belge: lorsqu’une personne physique quitte la Belgique, elle n’est pas imposée sur les éventuelles plus-values latentes sur ses participations.
Le projet de réforme fiscale rebat les cartes, puisqu’il prévoit l’instauration d’un système de taxation des plus-values sur actions susvisées (voir a) et b) au jour de la fin de la résidence en Belgique.
Exemple: un dirigeant a reçu des actions de son entreprise l’année X, d’une valeur de 100.000 EUR. Lorsqu’il transfère sa résidence fiscale vers la France l’année N+2, ses actions ont une valeur de marché de 200.000 EUR. A suivre les projets de texte, la différence entre la valeur réelle au jour de la fin de résidence (200.000 EUR) et la valeur à la date d’attribution (100.000 EUR) serait immédiatement imposable à 15%.
Le projet de réforme vient bouleverser notre paysage fiscal de manière plus profonde qu’il n’y paraît…
Denis-Emmanuel Philippe
