1) le « Service des Décisions Anticipées » serait renommé « Administration générale du Ruling » et mis sous une coupole commune avec le service de conciliation fiscale;
2) une concertation préalable renforcée serait instituée entre l’Administration générale du Ruling et les autres services opérationnels, notamment l’Administration générale de la Fiscalité ou l’Administration générale de l’Inspection Spéciale des Impôts. En résumé:
– l’Administration du Ruling porte chaque demande de décision anticipée à la connaissance d’un point de contact central au sein du SFP Finance, qui la relaie aux différents services opérationnels – appelés « administrations consultatives » – qui vont être amenés à rendre un avis;
– s’il y a un accord à l’issue de la procédure de concertation, la décision anticipée lie le SPF Finance. Si tel n’est pas le cas, il est important de préciser que le dernier mot revient à l’Administration du Ruling. En effet, l’Administration du Ruling peut prendre dans ce cas une décision motivée et définitive quant à la question faisant l’objet de la concertation, en tenant compte des points de vue exprimés par les administrations consultatives. L’ensemble des administrations du SPF Finance est alors lié par la décision anticipée.
Aussi, l’autonomie de la commission des rulings me paraît être (en grande partie) maintenue. La méthode de concertation préalable utilisée présente un avantage indéniable : les contribuables ne devraient plus voir leurs rulings remis en cause par leur contrôleur local, ce qui renforce la sécurité juridique et la crédibilité de la Belgique comme terre d’investissement.
3) Un bémol selon moi (qui pourrait réduire l’attractivité du ruling): il est prévu que la décision anticipée perd sa force obligatoire si l’interprétation des dispositions légales sur lesquelles se fonde la décision anticipée est en contradiction avec une interprétation ultérieure de ces dispositions par la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle ou la CJUE. Est uniquement visée ici l’hypothèse où la décision anticipée s’applique à des opérations ou à des périodes imposables achevées après la date de l’arrêt en question.
Voir aussi l’ intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo
