Actualités

2026/10/30: Un nouveau cas d'abus fiscal en lien avec une opération de restructuration (Trib. Bruges, 8 juin 2026) Abus de la règle de limitation du transfert des pertes fiscales en cas de fusion immunisée (art. 206, §2, al. 2 du CIR)

1️⃣ Faits 🔸 Une société belge X absorbe sa société soeur C (qui clôture son année comptable au 31 mars) dans le courant de l'année 20 ...

2026/10/26: Jurisprudence fiscale: jusqu'où doit aller le devoir de conseil de l'expert-comptable en matière de fiscalité internationale?

Responsabilité d'un expert-comptable - application du taux réduit d'une CPDI (dividendes)- Eligibilité à la CPDI de bénéficiaires du régime des ...

2026/10/20: Candidats à l’exil : gare aux taxes à la sortie !

Voici ma carte blanche [1] parue dans La Libre de ce week-end concernant les taxes à la sortie. C’est un point d’attention majeur pour tous le ...

2026/10/09: Indices de fraude fiscale - prolongation du délai d'investigation à 7 ans - voies de recours

Lorsqu'un contrôleur soupçonne un contribuable d'avoir commis une fraude fiscale, il est en droit de poser des actes d'investigation durant un déla ...

2026/10/07: PLF 2027: la France s'attaque aux produits d'assurances-vie luxembourgeois liés à des fonds dédiés - Comparaison avec les critères d'abus en Belgique

L'article 6 du projet de loi finances ("PLF") 2027 vient mettre des barrières à l'utilisation de produits d'assurance luxembourgeois liés à des fo ...

2026/10/06: Cession d'actions d'une société holding suivie d'une liquidation : pas d'abus fiscal en l'absence d'une unité d'intention (Cour d'appel d'Anvers, 28 avril 2026)

⚠️ L'administration brandit régulièrement l'arme de l'abus fiscal lorsqu'elle est confrontée à une opération complexe (jugée "abusive"), com ...

2026/10/02: Taxe sur les plus-values - le point sur les recours en annulation

Trois recours en annulation contre la taxe sur les plus-values ont été rejetés au cours du mois de septembre par la Cour constitutionnelle, en appl ...

2026/09/22: La nouvelle taxe sur les plus-values aux prises avec les réorganisations : exonération temporaire vs. définitive, step up du capital fiscal (avant-projet de loi)

Un avant-projet de loi (soumis pour avis au Conseil d'Etat) portant des dispositions fiscales diverses contient une série de corrections techniques r ...

2026/09/18: Jurisprudence fiscale : les pièges liés à l'utilisation d'une société luxembourgeoise sans substance (Cour d'appel de Gand, arrêts du 3 mars 2026 et du 21 avril 2026) - Quand les conséquences fiscales s'étendent au domaine de la TVA!

Le fisc est de plus en plus prompt à remettre en cause la résidence fiscale de sociétés luxembourgeoises détenues par des résidents belge, en pa ...

2026/09/16: Taxe sur les plus-values : publication des premières décisions anticipées (Partie 3 ) Co-existence de trois régimes d'imposition distincts

Les rulings récemment publiés illustrent à quel point il est vital de bien définir les contours de la gestion normale du patrimoine privé (voir m ...

2026/09/15: Taxe sur les plus-values : publication des premières décisions anticipées (Partie 2) Le test préalable de la gestion normale du patrimoine privé (plus-value sur actions cotées / ETF, cryptos, ...)

1️⃣ Les contours de la gestion normale du patrimoine privé Pour déterminer le traitement fiscal de la plus-value réalisée lors de la cessio ...

2026/09/14: Taxe sur les plus-values : publication des premières décisions anticipées (Partie 1) Apport d'actions d'une société de gestion de fortune à une holding: step up du capital fiscal? Quand le SDA anticipe la loi de réparation...!

Les premières décisions anticipées concernant la nouvelle taxe sur les plus-values sont publiées. Pour un tour d'horizon, voir l'article de Philip ...

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