Actualités

2026/10/09: Indices de fraude fiscale - prolongation du délai d'investigation à 7 ans - voies de recours

Lorsqu'un contrôleur soupçonne un contribuable d'avoir commis une fraude fiscale, il est en droit de poser des actes d'investigation durant un déla ...

2026/10/07: PLF 2027: la France s'attaque aux produits d'assurances-vie luxembourgeois liés à des fonds dédiés - Comparaison avec les critères d'abus en Belgique

L'article 6 du projet de loi finances ("PLF") 2027 vient mettre des barrières à l'utilisation de produits d'assurance luxembourgeois liés à des fo ...

2026/10/06: Cession d'actions d'une société holding suivie d'une liquidation : pas d'abus fiscal en l'absence d'une unité d'intention (Cour d'appel d'Anvers, 28 avril 2026)

⚠️ L'administration brandit régulièrement l'arme de l'abus fiscal lorsqu'elle est confrontée à une opération complexe (jugée "abusive"), com ...

2026/10/02: Taxe sur les plus-values - le point sur les recours en annulation

Trois recours en annulation contre la taxe sur les plus-values ont été rejetés au cours du mois de septembre par la Cour constitutionnelle, en appl ...

2026/09/22: La nouvelle taxe sur les plus-values aux prises avec les réorganisations : exonération temporaire vs. définitive, step up du capital fiscal (avant-projet de loi)

Un avant-projet de loi (soumis pour avis au Conseil d'Etat) portant des dispositions fiscales diverses contient une série de corrections techniques r ...

2026/09/18: Jurisprudence fiscale : les pièges liés à l'utilisation d'une société luxembourgeoise sans substance (Cour d'appel de Gand, arrêts du 3 mars 2026 et du 21 avril 2026) - Quand les conséquences fiscales s'étendent au domaine de la TVA!

Le fisc est de plus en plus prompt à remettre en cause la résidence fiscale de sociétés luxembourgeoises détenues par des résidents belge, en pa ...

2026/09/16: Taxe sur les plus-values : publication des premières décisions anticipées (Partie 3 ) Co-existence de trois régimes d'imposition distincts

Les rulings récemment publiés illustrent à quel point il est vital de bien définir les contours de la gestion normale du patrimoine privé (voir m ...

2026/09/15: Taxe sur les plus-values : publication des premières décisions anticipées (Partie 2) Le test préalable de la gestion normale du patrimoine privé (plus-value sur actions cotées / ETF, cryptos, ...)

1️⃣ Les contours de la gestion normale du patrimoine privé Pour déterminer le traitement fiscal de la plus-value réalisée lors de la cessio ...

2026/09/14: Taxe sur les plus-values : publication des premières décisions anticipées (Partie 1) Apport d'actions d'une société de gestion de fortune à une holding: step up du capital fiscal? Quand le SDA anticipe la loi de réparation...!

Les premières décisions anticipées concernant la nouvelle taxe sur les plus-values sont publiées. Pour un tour d'horizon, voir l'article de Philip ...

2026/08/12: Cession d'actions de SCI françaises par des résidents belges : abus fiscal (Trib. Bruxelles, 20 février 2026)

Dans une récente affaire, un couple de résidents belges détenaient des SCI françaises. Les SCI avaient vendu leurs immeubles en 2017 et 2018. Par ...

2026/07/13: Utilisation d'un trust pour la détention d'une collection d'œuvres d'art

Loger des oeuvres d'art dans un trust (discrétionnaire) peut présenter une série d'attraits : (i) assurer la conservation de la collection en évit ...

2026/07/03: Transfert du domicile fiscal vers le Luxembourg : exit tax, step up, utilisation d'une SOPARFI...

Certains entrepreneurs ont annoncé qu'ils pourraient quitter la Belgique en cas d'introduction de nouveaux impôts frappant les épaules les plus lar ...

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