Actualités

2025/04/26: Nouvelle taxation des plus-values et estate planning : attention à l'exit tax en cas de donation à un non-résident!

1️. Exit Tax : aussi en cas de donation à un non-résident J'ai été interrogé dans le journal De Tijd [1] à propos du régime d'exit tax con ...

2025/04/24: Taxation des plus-values : inclusion des contrats d'assurance-vie, abrogation de l'article 19bis du CIR, retenue du précompte mobilier par les banques, nouvelle exit tax...

Le premier projet de texte de la nouvelle taxe relative aux plus-values sur actifs financiers est ficelé. Celui-ci va être âprement débattu dans l ...

2025/04/22: Modification des RDT : nouvelle condition d'immobilisation financière et impact pour les participations dans des sociétés d'investissement (SICAV RDT, pricaf privée, SICAR luxembourgeoise, SCR française...)

Keytakeaway : la nouvelle condition d'immobilisation financière, prévue dans l'avant-projet de loi-programme soumis au Conseil d'Etat, doit en princ ...

2025/04/20: Régularisation : exception de bonne foi finalement non retenue dans l'avant-projet

1️. Capitaux fiscalement prescrits Il est regrettable que l'exception de bonne foi n'ait pas été retenue dans la version de l'avant-projet de l ...

2025/04/17: Société de management - carried interest - réserve de liquidation (loi-programme)

Keytakeaway : Suivant l'avant-projet de loi-programme transmis au Conseil d'Etat, les sociétés (de management) percevant des revenus de carried inte ...

2025/04/15: Nouvelle cotisation distincte de 5% sur les plus-values d'OPC : quelques clarifications bienvenues

J'ai eu le plaisir de répondre aux questions de Ewa Kuczynski à propos de l'impact pour les PME et les sociétés de management des nouvelles mesure ...

2025/04/11: Nouvelle régularisation (DLU quinquies) : le cercle des contribuables de bonne foi et les prélèvements applicables

Le conseil des ministres restreint discutera ce vendredi du texte de l'avant-projet de loi mettant en musique une série de mesures fiscales prévues ...

2025/04/07: Abus de la directive mère-filiale: la CJUE consacre l’approche “holistique” dans son arrêt Nordcurrent

Le récent arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire Nordcurrent fournit un éclairage utile sur plusieurs questions que soulève la mesure anti-abus de ...

2025/04/03: Réduction de capital consécutive à un apport d'actions : nouvelle application jurisprudentielle de l'abus fiscal (art. 344,§1er du CIR).

Nouvelle application jurisprudentielle de la mesure anti-abus à une réduction de capital 1️. Deux arrêts de cours d'appel défavorab ...

2025/04/02: Carried interest - qualification fiscale - actions acquises lors de la levée d'options sur actions - avant-projet de loi

Un nouveau régime fiscal pour les revenus de carried interest (dénommé « intéressement des plus-values ») est sur la table du gouvernement. ...

2025/03/31: Taxe Caïman et estate planning : liaisons dangereuses

Une récente déclaration du ministre des Finances n'est pas de nature à faciliter la vie de tous ceux qui conseillent et mettent en place de schéma ...

2025/03/27: Les conditions et engagements du SDA : contra legem ?

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) voit son fonctionnement interne remis en cause et certains de ses rulings contestés par les services cent ...

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