Actualités

2025/03/01: Jurisprudence récente : vente d'actions par une personne physique à un tiers (holding repreneuse) - distribution de dividendes post-acquisition - mesure anti-abus
Dans un récent jugement, le tribunal de première instance de Bruges a écarté le bénéfice de l'exonération de précompte mobilier (prévue à l' ...
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2025/02/21: ABUS FISCAL : REDUCTION DE CAPITAL - SUBSTANCE ECONOMIQUE D'UNE HOLDING - JURISPRUDENCE RECENTE
Plusieurs juridictions se sont prononcées récemment à propos de montages reposant sur l'utilisation d'une société holding. ↪️ Dans un juge ...
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2025/02/20: Distribution faite par une construction juridique à un "tiers" : dividende imposable ?
1️⃣ Deux jugements opposés à propos de la même question / faits semblables... Dans un jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de premièr ...
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2025/02/20: Jurisprudence récente sur les amendes - impact sur la base imposable minimale à l'ISOC - impact de l'accord arizona
1️⃣ Pas d'obligation pour le fisc de renoncer aux accroissements d'impôt en cas de bonne foi Un communiqué de la Cour d’appel d'Anvers du 5 ...
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2025/02/17: Arizona : changements en vue dans la déductibilité des rentes alimentaires
Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir d'intervenir dans L'Echo (article sous la plume de Mathilde Ridole) à propos des changements que l'accord gou ...
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2025/02/17: Accord gouvernemental : vers la fin de l’anonymat des investisseurs en crypto-monnaies ?
Le nouveau gouvernement belge s’est engagé à lutter contre la fraude fiscale. Renforcement des moyens humains mais dépouillement d’armes p ...
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2025/02/17: Les mesures de l'accord gouvernemental (coalition arizona) conduisant à un effritement du secret bancaire ... virtuel.
Dans la dernière chronique de Denis-Emmanuel Philippe pour L'AGEFI, il évoque les mesures de l'accord gouvernemental (coalition arizona) conduisant ...
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2025/02/14: La nouvelle amnistie fiscale
Denis-Emmanuel Philippe a eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends Canal Z) à propos de la nouvelle amnis ...
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2025/02/12: Arizona : instauration d'une nouvelle régularisation : l'exception de la bonne foi
1️⃣ Texte de l'accord gouvernemental Suivant le texte de l'accord gouvernemental : "En concertation avec les régions, une nouvelle régul ...
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2025/02/12: ARIZONA: EFFRITEMENT SECRET BANCAIRE (bank secrecy)
Assouplissement de l’accès au point de contact central (PCC) de la BNB 🔸 les agents du fisc pourront venir consulter le PCC dès qu’ils dis ...
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2025/02/10: Opération de spin-off: attention à la taxation !
Il peut ainsi advenir qu'un investisseur particulier se voie taxé à l'occasion de la restructuration d'une société étrangère, alors même qu'il ...
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2025/02/10: Investir dans des actions de sociétés étrangères peut conduire à des situations qui peuvent parfois être perçues comme injustes par l'actionnaire...
Outre l'éternel problème lié à l'impossibilité d'imputer la retenue à la source étrangère sur l'impôt belge, voici quelques illustrations: ...
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