Actualités

2026/03/23: Jurisprudence fiscale : quand le fisc tente en vain de taxer une réduction de capital libéré au titre de ... revenus divers!

Dans un arrêt du 14 juillet 2025, la Cour d'appel de Gand a rejeté la prétention du fisc de taxer une réduction de capital de 600.000 EUR au titre ...

2026/03/20: Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 3) : exit tax

Le ministre a répondu à une (nouvelle) batterie de questions du député Vincent Van Quickenborne concernant l'exit tax. 1️⃣ Le cercle des "b ...

2026/03/17: Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 2) Quand les expats et les SCI françaises s'invitent dans les débats!

1️⃣ Expats : taxe sur la plus-value et ... exit tax! 🔸 Le ministre des Finances a précisé que les cadres étrangers (expats) étaient bien ...

2026/03/14: Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars) (Partie 1)

La commission des Finances a marqué son feu vert (en seconde lecture) sur le projet de loi introduisant la nouvelle taxe sur les plus-values. La loi ...

2026/08/03: Taxe sur les plus-values : transmission de sociétés familiales

En dépit des clarifications apportées par le ministre des Finances en commission des Finances le 27 janvier dernier, certaines incertitudes subsiste ...

2026/03/02: Jurisprudence fiscale: prix de transfert (cession d'actions) - procédure fiscale (cotisation subsidiaire - article 356 du CIR) Victoire judiciaire du groupe immobilier Ghemlaco (arrêt de la Cour d'appel de Gand du 6 janvier 2026)

1️⃣ Problématique de prix de transfert (apport d'actions surévalué) Dans l'affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'appel de Gan ...

2026/02/23: Efficacité accrue de la taxe Caïman suite à la récente réforme : nouveau rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a sorti un nouveau rapport concernant la taxe Caïman (kaaimantaks) (cfr. lien [1]). Il en ressort que l'efficacité du dispositif ...

2026/02/17: Angèle prise en étau : conflit de résidence (Belgique vs. France) - Tie breaker rule dans la CPDI belgo-française

Les praticiens de la fiscalité belgo-française n'auront pas manqué d'être surpris par l'ouverture d'une enquête, par l'administration fiscale fra ...

2026/02/16: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 5) : impact sur la pricaf privée - private equity

1️⃣ Exonération de précompte mobilier sur les distributions de plus-values 🔅 Une exonération de précompte mobilier est prévue sur les d ...

2026/02/09: Liquidation d'une société : quand l'actionnaire est taxé sur un dividende "fictif", en l'absence de tout enrichissement... Les effets injustes du dispositif "anti plus-value interne" (règle de limitation de l'augmentation du capital fiscal - article 184, al. 4 du CIR)

1️⃣ Taxation des associés lors de la dissolution d'une société simple (nouvelle taxe sur les plus-values de 10%) Dans mon précédent post ( ...

2026/02/06: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 4) : quelles implications lors de la dissolution d'une société simple? (maatschap) - Lettre ouverte de FBN (Family Business Network)

Le ministre des Finances a fourni un éclairage intéressant, en commission des Finances, à propos du potentiel impact de la nouvelle taxe sur les pl ...

2026/02/02: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 3). Le sort des gains réalisés sur le marché obligataire : la controverse enfle

1️⃣ Remboursement d'obligations acquises sous le prix d'émission Le ministre des Finances a été amené à se prononcer sur le cas suivant: ...

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