Actualités

2025/10/05: Vers une taxation des plus-values réalisées lors du rachat d'actions cotées - Enseignements tirés de la jurisprudence récente concernant les réductions de capital (libéré)

1. Rachat d'actions propres 🔸En vertu de la théorie de la contrainte, le "boni de rachat" (imposable comme "dividende" dans la catégorie des " ...

2025/10/02: Taxation des crypto-actifs : update

1. Plus-values sur NFT : le critère de l'utilisation à des fins de paiement ou d'investissement 🔸 Selon le projet de loi, les plus-values sur ...

2025/09/30: Redressement de l'imposition en cas d'abus fiscal (article 344,§1er du CIR) : à propos de l'interdiction de "toucher aux faits"... Requalification d'un "share deal" en "asset deal"

1️⃣ Invocation excessive (?) de l'impossibilité de "toucher aux faits" Depuis qu'un arrêt de la Cour d'appel de Gand (3 janvier 2023) a écar ...

2025/09/23: Taxe Caïman et fonds dédiés : update

Le point après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025 (taxe Caïman) et l'avis du Conseil d'Etat du 12 septembre 2025 (taxe sur l ...

2025/09/22: Nouvelle taxe sur les plus-values : avis du Conseil d'Etat Focus sur le rachat d'actions propres (par une société d'investissement / SICAV) - Rachat par un fonds dédié - Les limites de la théorie de la contrainte

Le Conseil d'Etat n'a pas vu de problème majeur dans l'avant-projet de loi concernant la nouvelle taxe sur les plus-values sur actifs financiers. ...

2025/09/06: Montage offshore à HongKong condamné par la justice française Caractère artificiel du montage - siège réel effectif en France Quid de la Belgique?

1. France: tribunal correctionnel de Paris (décision du 2 septembre 2025) Le tribunal correctionnel de Paris a condamné un ex-député français ...

2025/08/27: Nouvelle taxe sur les plus-values : entrave aux schémas de planification successorale/patrimoniale? Les héritiers/donataires peuvent-ils bénéficier de l'exonération des plus-values dites "historiques" ?

Le projet de dispositif concernant la taxation des plus-values sur actifs financiers renferme quelques mesures susceptibles de faire mal aux héritier ...

2025/08/09: Accroissements d'impôts - renvoi à la définition civile de mauvaise foi - Distinction avec l'intention frauduleuse - assistance d'avocats fiscalistes et de conseillers fiscaux

J'ai eu le plaisir de partager quelques réflexions à L'Echo à propos de la nouvelle circulaire (2025/C/49) concernant les accroissements d'impôts ...

2025/08/05: La nouvelle DLU 5 : publication du formulaire de régularisation

J'ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron (Trends) concernant la nouvelle régularisation fiscale, adoptée par la loi ...

2025/07/29: Taxe sur les plus-values - Exit tax et nouvelle obligation de notification au fisc : quel est le rôle des banques ?

J'ai eu l'occasion de partager quelques réflexions à Nicolas Ghislain à propos de certains aspects de la nouvelle taxe sur les plus-values (voir mo ...

2025/07/25: Quelle sanction en cas de dépassement du seuil de 20% d'ATN ?

L’accord gouvernemental prévoit que la rémunération d’administrateur ne peut être composée d’un montant d’avantage de toute nature (ATN) ...

2025/07/24: Jurisprudence - prix de transfert (Trib. Louvain, 6 juin 2025).Quand le fisc belge tente de remettre en cause le caractère "at arm's length" du taux d'intérêt (7,22%) pratiqué sur un prêt intragroupe de 800 mio €.

1️⃣ Une affaire aux multiples facettes 🔸 Le fisc belge a contesté le caractère « at arm’s length » du taux d'intérêt pratiqué sur u ...

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