Actualités

2026/03/02: Jurisprudence fiscale: prix de transfert (cession d'actions) - procédure fiscale (cotisation subsidiaire - article 356 du CIR) Victoire judiciaire du groupe immobilier Ghemlaco (arrêt de la Cour d'appel de Gand du 6 janvier 2026)

1️⃣ Problématique de prix de transfert (apport d'actions surévalué) Dans l'affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'appel de Gan ...

2026/02/23: Efficacité accrue de la taxe Caïman suite à la récente réforme : nouveau rapport de la Cour des comptes

La Cour des comptes a sorti un nouveau rapport concernant la taxe Caïman (kaaimantaks) (cfr. lien [1]). Il en ressort que l'efficacité du dispositif ...

2026/02/17: Angèle prise en étau : conflit de résidence (Belgique vs. France) - Tie breaker rule dans la CPDI belgo-française

Les praticiens de la fiscalité belgo-française n'auront pas manqué d'être surpris par l'ouverture d'une enquête, par l'administration fiscale fra ...

2026/02/16: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 5) : impact sur la pricaf privée - private equity

1️⃣ Exonération de précompte mobilier sur les distributions de plus-values 🔅 Une exonération de précompte mobilier est prévue sur les d ...

2026/02/09: Liquidation d'une société : quand l'actionnaire est taxé sur un dividende "fictif", en l'absence de tout enrichissement... Les effets injustes du dispositif "anti plus-value interne" (règle de limitation de l'augmentation du capital fiscal - article 184, al. 4 du CIR)

1️⃣ Taxation des associés lors de la dissolution d'une société simple (nouvelle taxe sur les plus-values de 10%) Dans mon précédent post ( ...

2026/02/06: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 4) : quelles implications lors de la dissolution d'une société simple? (maatschap) - Lettre ouverte de FBN (Family Business Network)

Le ministre des Finances a fourni un éclairage intéressant, en commission des Finances, à propos du potentiel impact de la nouvelle taxe sur les pl ...

2026/02/02: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (27/1/2026) (Partie 3). Le sort des gains réalisés sur le marché obligataire : la controverse enfle

1️⃣ Remboursement d'obligations acquises sous le prix d'émission Le ministre des Finances a été amené à se prononcer sur le cas suivant: ...

2026/02/01: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances (Partie 2). EXIT TAX : Attention en cas de départ en dehors de l'UE ( Dubai, Monaco, Suisse,...)

Le ministre a répondu à une série de questions fort pertinentes du député Vincent Van Quickenborne concernant la nouvelle exit tax. Les candidats ...

2026/01/30: Taxe sur les plus-values : clarifications du ministre des Finances en commission des Finances (27/1) (Partie 1).

L'éclairage fourni par le ministre (compte-rendu de 87 pages) vaut le détour! Notamment pour ce qui concerne les nouveaux régimes de taxation des p ...

2026/01/27: Projet de loi sur la taxation des plus-values - taxation "automatique" à 33% des plus-values "internes" - mesure anti-abus (article 344, §1er du CIR)

J'ai eu le plaisir à répondre à plusieurs questions du Trends-Tendances à propos du nouveau projet de taxation des plus-values, en particulier la ...

2026/01/07: Taxe sur les comptes-titres : passage du taux de 0,15% à 0,3% La TCT et la TOB: des petites taxes qui peuvent faire mal...

La fiscalité patrimoniale va subir de profonds changements en 2026. Outre la fameuse taxation des plus-values sur actifs financiers, de nombreux part ...

2025/12/22: Taxe sur les plus-values : le sprint final! Quel impact sur l'utilisation d'une société simple?

Alors que le projet de loi concernant la nouvelle taxe sur les plus-values vient d'être déposé à la Chambre (Doc 56, 1244/001), les estate planner ...

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