Le projet de dispositif concernant la taxation des plus-values sur actifs financiers renferme quelques mesures susceptibles de faire mal aux héritiers/donataires.
Il en va ainsi lorsque les actions qu’ils ont reçues à titre gratuit (dans le cadre d’une donation ou d’un héritage) ont été acquises il y a longtemps par le défunt/donateur pour un prix relativement faible.
En cause : les règles de détermination de l’assiette imposable de la nouvelle taxe sur les plus-values.
1. Transmission d’actions à titre gratuit: continuité des valeurs d’acquisition
En principe, la plus-value imposable est égale à la différence positive entre le prix reçu en rémunération des actions cédées et leur valeur d’acquisition (nouvel art. 102, § 1, al. 1, CIR 1992).
Une règle spécifique a été prévue pour déterminer la « valeur d’acquisition » en présence d’une transmission à titre gratuit (donation ou héritage):
💡 En cas de transmission d’actions à titre gratuit, la plus-value qui sera réalisée ultérieurement par le donataire ou l’héritier sera déterminée sur la base de la différence entre le prix reçu et la valeur à laquelle le donateur/défunt a acquis ces mêmes actions (art. 102, §1, al. 2 du CIR).
🫣 Un travail archéologique devra dans certains cas être réalisé pour retrouver cette valeur d’acquisition… A défaut d’élément probant, l’intégralité du prix de cession pourrait être taxable (art. 102, §1, in fine du CIR)!
2. Quid de l’exonération des plus-values historiques (existant au 31/12/2025) ?
✔️ Prenons l’hypothèse d’une transmission à titre gratuit d’actifs financiers après le 1er janvier 2026.
❓ Les héritiers/donataires peuvent-ils invoquer l’exemption des plus-values dites historiques (au 31/12/2025) ?
⛔ Suivant une interprétation littérale de l’article 102, §4 du CIR, l’exonération des plus-values historiques semble jouer uniquement lorsque les actifs financiers ont été acquis AVANT le 1er janvier 2026.
▶️ Lorsque la transmission à titre gratuit (donation ou succession) a lieu après 2026, peut-on soutenir que la date d’acquisition a eu lieu avant le 1er janvier 2026 ?
A priori: non. Le texte légal prévoit une continuité des valeurs d’acquisition (art. 102, §1, al. 2 du CIR)… mais pas des dates d’acquisition.
🫣 les donataires/héritiers pourraient ainsi être taxés sur l’intégralité de la plus-value (calculée sur la base de la valeur d’acquisition historique chez le donateur/défunt), sans possibilité d’exonérer la plus-value « historique ».
🔆 On pourrait assister à des cessions d’actifs financiers préalablement à une transmission successorale, dans l’optique de bénéficier de l’exonération des plus-values historiques.
Denis-Emmanuel Philippe
