1.Imputation QFIE pour des dividendes précomptés mais non renseignés dans la déclaration IPP : Cass. 21 juin 2024
Quid si des personnes physiques ont perçu des dividendes de source française sur un compte belge avec application du précompte mobilier libératoire, et n’ont pas renseigné leurs dividendes dans leur déclaration fiscale IPP ? Ont-elles le droit d’imputer la QFIE ? Non, selon l’administration fiscale belge.
Pourtant, suivant deux arrêts rendus par la Cour de cassation en date du 23 novembre 2023, le fisc devrait permettre l’imputation de la QFIE, même si les dividendes n’ont pas été déclarés (au code 1160/2160), sur le fondement de la CPDI belgo-française.
Le ministre des Finances avait déclaré au printemps que son administration ne s’inclinait pas encore, préférant attendre que la chambre francophone de la Cour de cassation rende un arrêt dans une autre affaire pendante (dans laquelle l’Administration aurait autrement motivé son point de vue).
Mais par un arrêt du 21 juin dernier, la chambre francophone de la Cour a rejeté cette (nouvelle) argumentation du fisc. La Cour a confirmé l’arrêt d’appel, qui avait autorisé l’imputation de la QFIE au regard du fait que les dividendes de source française (i) avaient subi la retenue à la source en France et (ii) donné lieu à la perception du précompte mobilier en Belgique.
On peut désormais espérer que le fisc baissera les armes et se ralliera à la position établie de la Cour de cassation !
2️. Preuves du prélèvement de la retenue à la source en France
Dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt du 3 octobre 2023 de la Cour d’appel de Gand, le fisc avait écarté l’imputation de la QFIE en se fondant (notamment) sur l’absence de preuve du prélèvement de la retenue à la source française. Les magistrats ont donné gain de cause au contribuable, qui avait pu produire les documents nécessaires à cet égard (attestations…).
Voir la carte blanche de Denis-Emmanuel Philippe parue aujourd’hui dans La Libre Eco.
