La famille Boone a transféré le siège de sa Stichting-Administratiekantoor de droit néerlandais STAK – par laquelle les actions dans Lotus Bakeries ont été certifiées – vers la Belgique. C’est désormais une fondation privée de droit belge, la Lotus Bakeries Share Foundation, qui joue le rôle de bureau de certification.
J’ai été amené à répondre à plusieurs questions sur cette opération dans L’Echo.
1️⃣ STAK vs. Fondation privée
La STAK était souvent utilisée par des résidents belges pour certifier des actions: c’était un véhicule bien connu, offrant un cadre réglementaire souple et un certain niveau de discrétion.
La fondation privée de droit belge connaît toutefois un regain d’attractivité, pour plusieurs raisons :
🔸 l’assouplissement du cadre juridique de la fondation privée, à la faveur de la réforme du droit des sociétés et des associations (CSA) belge de 2019 (possibilité de n’avoir qu’un seul administrateur,…).
🔸 le dispositif de la taxe Caïman, qui est contraignant et source d’insécurité juridique.
2️⃣ Taxe Caïman: un dispositif dissuasif
La qualification de la STAK comme « construction juridique » (ce qui a été confirmé par le ministre des Finances) donne lieu à une obligation déclarative lourde (il faut quasiment fournir la comptabilité de la STAK dans une annexe à la déclaration IPP – fini la discrétion!).
Le traitement fiscal de la STAK est également incertain, par exemple en cas d’application des cas de « liquidation fictive » (déménagement des détenteurs de certificats, susceptible de déclencher une exit tax), ou lorsque la STAK n’est pas dans les clous pour intégrer le champ de la transparence prévue par la loi sur la certification de 1998.
Par contraste, la fondation privée n’est pas une « construction juridique » : on évite l’obligation déclarative et les dispositions fiscales complexes (et donnant lieu à une insécurité juridique) de la taxe Caïman après le transfert (sous réserve de la potentielle application de l’article 18,3° du CIR dans les trois ans).
3️⃣ Pas de liquidation fictive lors de l’immigration
Le transfert de siège ne donne en tant que tel pas lieu à une quelconque imposition des membres de la famille (titulaires des certificats).
L’article 18, al. 1, 3°/1 du CIR prévoit certes une taxation (fictive) au titre de dividendes des réserves de constructions juridiques lorsque leur siège est transféré … sauf si la destination finale est la Belgique ! En transférant le siège de la STAK vers la Belgique (et en la convertissant dans la foulée en une fondation privée belge), on ne fait que s’inscrire dans la volonté du gouvernement belge d’encourager le transfert de constructions juridiques et de leurs actifs vers la Belgique…
Pas étonnant que le SDA ait déjà rendu de nombreux rulings sur des transferts de siège de STAK vers la Belgique…
L’immigration de « constructions juridiques » est en vogue. Cette tendance devrait s’intensifier dans les prochains mois…
Lire aussi l’intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo
