Une troisième décision de justice vient de valider la taxation d’une plus-value réalisée sur la vente des actions de la biscuiterie Jules Destrooper.
Une troisième décision – en l’occurrence un arrêt rendu le 7 décembre par la Cour de cassation – vient de valider la taxation d’une plus-value dégagée lors de la vente de la biscuiterie Jules Destrooper à la société Amigo & Co (famille Vandemarliere). A priori, une telle taxation de la plus-value sur actions reste exceptionnelle. En règle générale, en s’appuyant sur le principe de la « gestion normale du patrimoine privé », une telle plus-value n’est pas taxée.
Dans le cas de la vente de la biscuiterie Jules Destrooper, la justice a estimé – à trois reprises – que l’opération sortait des clous de cette notion de gestion de bon père de famille et relevait de la spéculation.
Un conflit entre les frères Destrooper
Toute cette affaire trouve son origine dans un conflit entre Peter et Patriek Destrooper, les deux arrière-petits-fils de Jules Destrooper, qui détenaient chacun 50% de la société. L’aîné des deux frères, Peter, avait tenté de vendre la biscuiterie à Lotus Bakeries pour un prix de 51 millions d’euros. Apprenant cela, son frère, Patriek, avait cherché et trouvé un autre acheteur disposé à mettre 55,5 millions d’euros sur la table.
C’est cette plus-value qui était dans le viseur de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI), ce service estimant que la moitié du montant ainsi acquis devait être taxé au titre de revenus divers au taux de 33%. Pour justifier cette position plutôt inhabituelle, le fisc avait évoqué un délai anormalement court entre le rachat des actions du frère et la revente à l’acquéreur ultime et le financement par Patriek Destrooper du prix de rachat des actions de son frère grâce aux fonds de l’acquéreur final.
Pas de raison de paniquer »
Cette analyse du fisc a donc été validée en première instance, en appel et, plus récemment, par la Cour de cassation. « Cet arrêt illustre de manière éclatante que, dans certains cas, les plus-values sur actions peuvent être imposées », souligne l’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom), avant de préciser que « cette affaire montre que même les ventes à des tiers ne sont pas systématiquement à l’abri ».
Selon l’avocat, il y a fort à parier que l’administration fiscale invoque cet arrêt pour tenter de taxer des plus-values sur actions, mais, ajoute-t-il, il n’y a pas de raison de paniquer, les faits de l’affaire Destrooper étant fort spécifiques.
