La Belgique a récemment transposé la directive européenne 2021/2101, entrée en vigueur en juin 2024, instaurant la déclaration publique « pays par pays » (directive « CbCR », acronyme pour Country by Country report) (loi du 8 janvier 2024 modifiant le CSA et AR du 18 avril 2024).
1️⃣ Transparence fiscale à l’égard du fisc (DAC4) …. et à présent du public
◾ Il existait déjà depuis 2017 une obligation d’introduire auprès des autorités fiscales des déclarations (non publiques) « pays par pays » à charge des entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros (DAC4 et plan BEPS Action 13 – transferpricing)
◾ les grands groupes et les grandes entreprises (avec un chiffre d’affaires supérieur à 750mio€) doivent désormais communiquer une déclaration « pays par pays » accessible au public, contenant certaines informations fiscales et financières.
2️⃣ Pourquoi la déclaration publique « pays par pays » va avoir un réel impact?
Certaines informations fiscales et financières sensibles (bénéfices réalisés, impôts payés, nombre d’employés,…) seront désormais accessibles aux actionnaires, aux clients, aux fournisseurs, aux investisseurs potentiels, aux ONG, aux journalistes,…. Une multinationale va hésiter à deux fois avant d’échafauder des stratégies d’optimisation fiscale (en transférant des bénéfices dans un paradis fiscal).
Cela va accroître la responsabilité sociétale des entreprises et la justice fiscale.
3️⃣ Quelles entités belges sont visées?
◾ Les sociétés belges qui sont les sociétés mères ultimes d’un groupe multinational (CA consolidé > 750 mio €) ;
◾ les filiales belges qui font partie d’un tel groupe multinational, sauf si leur société mère se conforme déjà à l’obligation de déclaration. L’idée consiste à éviter des déclarations multiples. En pratique, les filiales belges de groupes multinationaux seront particulièrement impactées par ces obligations de reporting lorsqu’elles appartiennent à des groupes établis en dehors de l’UE.
◾ les succursales appartenant à de tels groupes si elles ont un CA > 9 mio€.
4️⃣ Mode de communication
La déclaration « CbC » doit être déposée auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) et publiée sur le site internet des entités belges concernées (et rester accessible pendant 5 ans).
5️⃣ Sanctions
◾ La loi belge prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 10.000€ pour les personnes qui ne mettent pas en oeuvre ces obligations de transparence.
◾ Si la violation est faite dans un but frauduleux, une peine d’emprisonnement est également possible.
◾ le tribunal de l’entreprise a le pouvoir d’obliger une filiale ou une succursale belge à se conformer à ses obligations de déclaration.
Voir aussi l’ itw de Denis-Emmanuel dans La Libre.
