Depuis une loi de 1988, les particuliers sont en principe privés du droit d’imputer la retenue à la source étrangère. En effet, l’application de la « QFIE » est réservée aux dividendes qui proviennent d’actions relevant du patrimoine privé du contribuable (art. 285 du CIR).
A noter que, contrairement à la Belgique, la plupart des Etats octroient pareil crédit d’impôt… Cette double imposition des dividendes d’origine étrangère fait mal au portefeuille des Belges…
✔Certaines conventions préventives de la double imposition (CPDI) obligent toutefois la Belgique à octroyer le bénéfice de la QFIE. Tel est notamment le cas des CPDI conclues par la Belgique avec la France (cf. arrêts de la Cour de cassation 16 mars 2017, 15 octobre 2020 et 25 février 2021) ou l’Italie (jugement TPI Liège, 13 octobre 2022). Pour ce qui concerne la CPDI avec l’Allemagne, le jugement du TPI de Liège précité l’a admis, à tort selon moi.
Une fois que la nouvelle CPDI avec la France entrera en vigueur (sans doute pas avant 2026), les particuliers ne pourront plus revendiquer la QFIE sur leurs dividendes de source française.
✔Le fisc subordonne l’application de la QFIE à la condition que les dividendes aient été déclarés dans la déclaration IPP (circulaire du 28 mai 2021), ce qui ne fait pas les affaires des contribuables qui ont perçu leurs dividendes sur un compte belge avec application du précompte mobilier libératoire.
Dans deux arrêts du 23 novembre 2023, la Cour de cassation a toutefois décidé que, compte tenu de l’actuelle CPDI belgo-française, un particulier belge qui a perçu des dividendes français a droit à l’imputation de la QFIE, même s’il n’a pas déclaré ces dividendes dans sa déclaration fiscale.
L’Administration ne s’est (curieusement) toutefois pas encore inclinée. Le ministre des Finances a déclaré qu’elle attendait en ce moment un arrêt dans une affaire pendante devant la chambre francophone de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’Administration aurait autrement motivé son point de vue (Compte rendu intégral, Commission des Finances, 24 avril 2024).
✔ Grâce à une directive appelée FASTER, les contribuables pourront (à partir de 2030) effectivement tirer profit rapidement de retenues à la source réduites sur leurs dividendes perçus dans un autre Etat membre.
Cette directive est la bienvenue pour les investisseurs (belges), notamment les plus petits investisseurs (investisseurs de détail), qui font des placements dans des actions cotées étrangères.
Cette directive ne prévoit (malheureusement) pas d’harmonisation des législations fiscales des Etats membres en matière de taux des retenues à la source ou de crédits d’impôt…
Lire aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe
https://trends.levif.be/mon-argent/double-imposition-des-dividendes-et-interets-le-ciel-seclaircit/
