✔ Un accord politique a été conclu le 14 mai 2024 sur la proposition de directive FASTER.
✔ Cette directive est la bienvenue pour les investisseurs (belges), notamment les plus petits investisseurs (investisseurs de détail), qui font des placements dans des actions cotées étrangères.
✔ Ils pourront effectivement tirer profit rapidement de retenues à la source réduites sur leurs dividendes perçus dans un autre Etat membre (withholding tax).
Aujourd’hui, obtenir ces retenues à la source réduites est un véritable chemin de croix. La procédure de récupération est laborieuse, coûteuse et parfois fort longue, ce qui dissuade certains investisseurs d’investir dans des sociétés étrangères. En Allemagne, une enquête parlementaire a ainsi révélé qu’en moyenne, le traitement d’une demande de restitution de la retenue à la source allemande était de … 615 jours!
✔ Les institutions financières vont par contre devoir faire face à une (nouvelle) charge administrative (compliance).
Les procédures de remboursement rapide et/ou de dégrèvement à la source devront être accomplies par les institutions financières. A cette fin, elles devront se faire agréer. Outre cette charge administrative significative, les institutions financières s’exposent à des sanctions lourdes dans l’hypothèse où elles ne se conformeraient pas, intentionnellement ou par négligence, à leurs obligations.
✔ Les Etats membres doivent transposer la Directive dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2028. Les règles entreront en vigueur le 1er janvier 2030. Il faudra donc attendre plusieurs années avant que les investisseurs puissent en profiter…
Cfr l’intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo .
L’ Echo 28 05 2024 -Denis-Emmanuel Philippe
