1️⃣ Régime spécial d’imposition (circulaire de 1983)
Par la voie d’une circulaire administrative controversée de 1983, la Belgique offrait aux expats un régime fiscal particulièrement avantageux. Son attrait principal résidait dans une fiction de non-résidence: les cadres en séjour temporaire en Belgique étaient considérés comme des « non-résidents », de sorte qu’ils étaient seulement imposés sur leurs revenus découlant de l’exercice de leur activité professionnelle en Belgique.
La Cour des comptes avait émis des vives critiques à l’égard de ce régime, notamment l’absence de durée maximale (certains cadres ont ainsi bénéficié du régime pendant plus de 20 ans !).
2️⃣ Régime des contribuables et chercheurs impatriés
Le régime des cadres étrangers a été récemment réformé. Le nouveau régime pour les contribuables et les chercheurs impatriés, entré en vigueur le 1er janvier 2022, abroge notamment cette fiction de non-résidence et limite le statut de contribuable impatrié à 5 ans (renouvelable pour 3 ans).
3️⃣ Jurisprudence récente : quand les cadres sont confrontés à la taxe Caïman…
Dans deux décisions récentes (2023), le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que deux expats devaient être soumis à la taxe Caïman: 🔸 taxation par transparence de revenus (100.000 $) perçus par une société aux Bahamas (jugement du 5 avril 2023);
🔸 condamnation à payer une amende de 6.250 EUR pour non-déclaration d’une construction juridique (trust) (jugement du 4 janvier 2023).
Dans ces deux affaires, le régime spécial d’imposition (circulaire de 1983) était inapplicable :
🔸 absence de séjour temporaire en Belgique (cadre de nationalité française, qui avait résidé en Belgique depuis 1984);
🔸 changement de contrat de travail (cadre de nationalité britannique).
Dans une décision antérieure de 2021, le même tribunal a estimé, à propos d’un cadre qui bénéficiait du régime spécial depuis 20 ans, qu’il y avait des indices de fraude fiscale justifiant la levée du secret bancaire.
4️⃣ Intérêt pratique
De nombreuses procédures (administratives et judiciaires) sont en cours concernant l’application de cet ancien régime spécial d’imposition. Le fisc ne manquera pas d’invoquer ces décisions dans le cadre de ces procédures…
Cette jurisprudence sonne aussi comme un avertissement pour les cadres qui ont opté pour l’application de l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2023 (opt in).
Voir aussi l’ itw de Denis-Emmanuel Philippe dans l’Echo.
