2024/07/02: Obligation déclarative des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) : état des lieux après les nouveaux arrêts d’annulation de la Cour constitutionnelle.

Denis-Emmanuel Philippe et Aymeric Nollet ont publié un article sur DAC 6 dans la Revue Générale de Fiscalité et Comptabilité Pratique.

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