1️. Nouvelle « Exit tax »
🔸 Une nouvelle exit est prévue en cas d’émigration de sociétés. Celle-ci devrait rapporter 50mio €.
🔸 L’émigration donnera lieu à un dividende imposable, passible du précompte mobilier.
🔅 Il existe déjà une exit tax à l’impôt des sociétés (assimilation du transfert de siège outbound à une liquidation, article 210, §1er, 4° du CIR).
🔸 Voilà qui mettrait fin à la controverse actuelle (voir à ce sujet mon précent post 👇).
Pareille mesure devrait être de nature à freiner l’émigration de sociétés patrimoniales belges (ex: transfert de holdings belges vers le Luxembourg).
2. RDT
🔸 La condition de participation minimale de 2,5mio€ passerait à 4mio € (pour les grandes entreprises).
🔸 Instauration d’une condition d’immobilisation financière, mais uniquement si la société-mère et la société filiale sont des grandes entreprises (>250 employés).
🔸 Régime de la SICAV RDT reste intact
🔸 La déduction deviendrait une exonération.
3. Taxe sur les comptes-titres
🔸 Augmentation du taux de 0,15% à 0,25%.
🔸 Le gouvernement s’engage également à lutter contre l’évasion fiscale, conformément aux recommandations de la Cour des comptes ( ⚠️ les conversions en titres nominatifs et la scission des comptes-titres, 👇 mes précédents posts ).
4️. Taxation des plus-values sur actifs financiers
🔸 Taux de 5% (et plus de 10%).
🔸 Plus-values sur actifs financiers, càd des actions, obligations, parts de fonds d’investissement, cryptomonnaies, et sans doute aussi les produits d’assurance (branche 21/23).
🔸 Moins-values déductibles de plus-values sur actifs financiers imposables réalisées durant l’année (pas de possibilité de report des moins-values).
🔸 Panier exonéré de 6.000 EUR.
🔸 On ne touche pas aux plus-values constituées jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure.
🔸 exonération des plus-values sur participations substantielles (>5%) jusqu’à un montant de 5 mio €.
🔸 Suppression de l’exonération (prévue dans une précédente version de la supernota) sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres cotés après une période de détention de 10 ans.
5. Options sur actions et carried interest
🔸 Options sur actions soumises à une contribution de solidarité de 5% (à charge du salarié). Régime spécifique mis en place pour les PME
🔸 régime spécifique pour les carried interest: 30% pour les revenus mobiliers (sans impact pour les plans existants).
6️. VVPRbis et réserve de liquidation
Période d’attente réduite de 5 à 3 ans pour la réserve de liquidation, mais
▪️ augmentation du taux de précompte (en cas de distribution après 3 ans) de 5 à 6,5%
▪️ Les distributions anticipées, effectuées dans ces 3 ans, seront soumises au taux normal de 30 % de précompte (ceci signifie à mon avis 10% cotisation distincte + 20% de précompte).
Denis-Emmanuel Philippe
