1.DAC 6 est en constante évolution:
– Le Conseil d’Etat belge a annulé, par un arrêt du 10 mai 2023, l’arrêté royal du 20 mai 2020 qui prévoit les amendes administratives allant de 1 250 € à 100 000 € en cas de violation de l’obligation déclarative.
– La Cour constitutionnelle a aussi annulé par un arrêt du 20 juillet 2023 certaines dispositions du décret flamand de transposition de la directive DAC 6. Les dispositions annulées ont été annulées car elles violaient le secret professionnel de l’avocat.
– La Cour de justice de l’Union européenne ( cjeu) sera par ailleurs amenée à se prononcer prochainement à propos de la DAC 6, suite à plusieurs questions préjudicielles qui lui ont été adressées par la Cour constitutionnelle belge. L’avenir du régime DAC 6, en Belgique comme dans les autres États membres, dépendra donc notamment de la réponse de la CJUE à toutes ces questions.
2️. Constat: l’avalanche de déclarations DAC 6 n’a pas eu lieu.
Sur la base de chiffres communiqués par le ministre des Finances, il y a eu en Belgique seulement 684 déclarations DAC 6 (pour la période du 30 juin 2018 au 25 octobre 2021), dont (seulement) 227 par les « intermédiaires » (conseillers fiscaux, banquiers, comptables,…), et 457 par les contribuables eux-mêmes.
3️. Pourquoi ? DAC 6 est-il un tigre de papier?
D’abord, on peut penser que les intermédiaires et les contribuables concernés ont gardé la tête froide, et se sont abstenus de faire des déclarations tous azimuts dès qu’il y avait le moindre doute sur le caractère déclarable ou non d’un montage (ce qui dépend essentiellement de sa dimension « transfrontalière » et de son caractère « potentiellement agressif »). Dans de nombreux cas, ils se sont reposés sur le fameux « test de l’avantage principal » (MBT), qui les dispense de déclarer un dispositif transfrontière lorsque l’avantage principal escompté n’est pas de nature fiscale, mais par exemple d’ordre économique, financier ou patrimonial.
Ensuite, ils ont très vraisemblablement fait montre d’une certaine retenue dans la mise en place de montages de planification agressive.
On pourrait en déduire que si DAC 6 ne donne pas lieu statistiquement à un grand nombre de déclarations (du moins sur la base des premiers chiffres communiqués), il n’en rencontre pas moins l’un des deux objectifs escomptés: la dissuasion.
Voir aussi à ce sujet la recension de l’ouvrage de D.-E. PHILIPPE et A. NOLLET dans l’Echo
L’Echo 05 12 2023- Dac 6 – Denis-Emmanuel Philippe
