J’ai eu le plaisir de répondre à quelques questions de Sébastien Buron pour Trends Tendances Magazine à propos de l’instauration éventuelle d’une nouvelle amnistie (DLU 5).
Le troisième plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit l’instauration d’un prélèvement de 45 % sur les capitaux fiscalement prescrits à partir du 1er janvier 2024, soit après la fin de la DLU quater. Il faut bien en distinguer les deux facettes:
– D’un côté, l’administration pourrait infliger ce prélèvement lors d’un contrôle fiscal, si elle constate l’existence de capitaux fiscalement prescrits. Par exemple: elle pourrait taxer à 45% des capitaux anciens (fiscalement prescrits) logés sur un compte au Luxembourg ou en Suisse, qui n’ont pas subi leur régime d’imposition. Ceci reviendrait en quelque sorte à faire une application à l’IPP de l’article 361 du CIR, qui permet au fisc de soumettre à l’ISOC une réserve occulte l’année où elle est découverte (à l’occasion d’un contrôle) même si elle date d’une année pour laquelle le délai d’imposition est déjà expiré.
– D’un autre côté, le « fraudeur » se voit reconnaître le droit de déclarer spontanément ses capitaux fiscalement prescrits et de payer le prélèvement de 45%. Ce qui revient en quelque sorte à instaurer une cinquième amnistie (DLU 5).
A mon avis, les chances que ce projet passe sont extrêmement réduites. De nombreux partis de la majorité s’opposent fermement à l’instauration de cette nouvelle DLU 5. Les partis de gauche s’opposent par principe à la reconnaissance d’un nouveau droit de repentir : les fraudeurs ont déjà suffisamment eu l’occasion de faire leur mea culpa sous l’empire des vagues de DLU précédentes. Quant aux partis de droite, ils craignent que l’instauration d’un nouveau prélèvement de 45% sur des capitaux fiscalement prescrits ne donne lieu à des situations injustes (par exemple en cas de détention de capitaux fort anciens, dont on ne sait plus prouver qu’ils ont subi leur régime d’imposition, faute de preuves). Pour ceux qui détiendraient encore des capitaux non déclarés, l’introduction d’une DLU quater avant la fin de l’année 2023 me paraît vivement conseillée. Il en va particulièrement ainsi pour ceux qui auraient encore des capitaux fiscalement prescrits.
Lisez ici l’interview de Denis-Emmanuel Philippe dans le Trends
