Le gouvernement est parvenu à un accord concernant le budget fédéral 2024. Pas d’augmentation du taux de la taxe sur les comptes-titres (TCT)… mais bien un durcissement du dispositif de la taxe Caïman. L’objectif poursuivi consiste à remédier aux lacunes identifiées par la Cour des comptes (Rekenhof) dans le dispositif actuel.
On sait que la taxe Caïman est uniquement due par des fondateurs – résidents fiscaux belges; une émigration du fondateur vers des cieux fiscaux plus cléments (pour autant que le transfert de domicile fiscal ne soit pas fictif!) permet à l’heure actuelle d’éviter facilement (sans coût fiscal) la taxe Caïman. Les destinations favorites des exilés fiscaux belges sont Monaco, les Emirats arabes Unis (UAE), la Suisse, Israël, le Luxembourg… .
Le rapport de la Cour des comptes a d’ailleurs montré que 179 Belges – UBO de SPF luxembourgeoises (Société de gestion de patrimoine familial, qui est une construction juridique) ont quitté à la Belgique, échappant ainsi à la taxe Caïman.
Une nouvelle « exit tax » spécifique à la taxe Caïman devrait voir le jour:
* L’idée est simple: mettre des barrières au départ de fondateurs de constructions juridiques vers l’étranger.
* Il est vraisemblable que le fondateur se fera imposer sur les réserves (latentes) de la construction juridique. Un parallèle pourrait ici être fait avec la fiction de « liquidation » contenue à l’article 5/1, §2 du CIR, en cas d’apport des droits (économiques) d’une construction juridique.
On peut s’attendre à des contrôles accrus de transferts de domicile fiscal…
Détenir une construction juridique est devenu depuis quelques années un véritable casse-tête. Cette situation entraîne en effet des obligations fiscales complexes et des risques fiscaux accrus. D’autant plus que le fisc a depuis peu dix ans pour imposer les revenus du fondateur (art. 354, al. 4 du CIR, modifié par la loi du 20 novembre 2022, qui prévoit un délai d’imposition de 10 ans pour les déclarations « complexes »).
Denis-Emmanuel Philippe
