-Le Parlement européen vient de voter en faveur de la DAC8. Grâce à cette Directive européenne, les autorités fiscales belges receveront à partir du 1er janvier 2026 des informations précieuses concernant les transactions sur crypto-actifs réalisées par les entreprises et les particuliers dans les États membres. Ce qui devrait conduire certains à réfléchir à deux fois avant de ne pas déclarer au fisc leurs gains imposables sur crypto-actifs…
-On sait aussi que les banques sont très frileuses à accepter les rapatriements de gains en cryptomonnaies, en raison de leurs obligations de vigilance fort strictes (législation AML).
La DLU 4 pourrait-elle être une solution à ces problèmes? Cfr l’excellent article de Gilles Quoistiaux dans L’Echo, dans lequel j’ai eu le plaisir d’intervenir.
-A mon avis, peu d’investisseurs en crypto-actifs devraient recourir à la DLU 4. En cas de contrôle fiscal, l’investisseur risque en effet un redressement égal à l’impôt éludé (taxation au titre de revenus divers au taux de 33%, voire taxation au titre de revenus professionnels au taux marginal de 50pc) -qui ne manquera pas d’être âprement contesté-, majoré d’un accroissement qui devrait en principe être de 10% de l’impôt. L’accroissement majoré de 50% applicable en cas de fraude fiscale ne devrait selon moi généralement pas avoir vocation à s’appliquer vu le flou entourant le régime fiscal des gains sur crypto-actifs. Ainsi, l’investisseur pourrait alors s’en sortir à meilleur compte que s’il avait régularisé sa situation via une DLU quater, qui est fort onéreuse (33% + 25% = 58% en cas de taxation au titre de revenus divers, voire 50% + 25% = 75% en cas de taxation au titre de revenus professionels).
– On retiendra aussi que l’attestation de régularisation (en cas de DLU quater) pourrait être un élément positif (mais pas nécessairement décisif!) pour la banque, dans le cadre de son analyse de dossiers (sous l’angle AML) concernant des gains en cryptomonnaies.
Voici l’ intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans l’ Echo
