Lorsque la procédure de régularisation (DLU quater) arrivera à son terme (le 31 décembre 2023), il devrait toujours être possible de faire une régularisation spontanée de revenus imposables non déclarés auprès de son bureau de contrôle local, voire de l’ISI, du moins pour les revenus non prescrits fiscalement. Dans ce cas, il faudra en principe s’acquitter de l’impôt sur les revenus non déclarés, majoré d’un accroissement de 50%. Par ailleurs, il sera en principe fait application du délai d’imposition applicable en cas de fraude.
En revanche, il n’y aura plus de cadre légal pour régulariser les capitaux fiscalement prescrits (dans l’optique de l’obtention d’une immunité pénale). Il ne reste donc en principe que 4 mois pour régulariser ses capitaux fiscalement prescrits (DLU quater). Les contribuables concernés sont face à un dilemme « cornélien »:
– soit ils introduisent d’ici la fin de l’année une DLU 4, paient le prélèvement de 40% et conjurent le risque de poursuites pénales pour blanchiment
– soit ils ne le font pas car ils se croient à l’abri de poursuites pénales et/ou tablent sur le fait que celle-ci se soldera par une transaction pénale moins onéreuse qu’une DLU quater.
De nombreux contribuables rechignent à payer ce prélèvement, en particulier lorsqu’ils détiennent des capitaux ‘gris’, constitués en partie de revenus qui ont été soumis à l’impôt (épargne, donation, produit de la vente d’un immeuble…) mais dont l’origine ne peut être démontrée (faute de documents justificatifs / extraits bancaires). Il faut toutefois bien réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur cette voie : à défaut de régularisation d’ici le 31 décembre 2023, il n’est pas à exclure que la banque -lorsqu’elle a des doutes sur la conformité fiscale des fonds- clôture leur compte et qu’ils doivent se mettre à la recherche d’une autre banque (ce qui ne va pas toujours de soi). On peut d’ailleurs se demander si l’ennemi numéro 1 des détenteurs de capitaux non déclarés (fiscalement prescrits) serait non pas le fisc ou le parquet… mais les banques…
Voici l’ intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Echo
Journal digital _ L’Echo.pdf p 45 + p 46 Denis-Emmanuel Philippe
