Voilà encore une situation originale :
– la loi adoptant le taux réduit de 15% sur les bons d’Etat n’a pas encore été votée …. alors même que la période de souscription est clôturée;
– On peut émettre des doutes quant au respect du principe constitutionnel d’égalité en matière fiscale. Le taux de précompte mobilier réduit ne bénéficie en effet qu’aux obligations à un an émises par l’État belge au cours du second semestre de 2023; les titres de dettes similaires émis par une entreprise belge ou une banque belge ne jouissent pas de ce régime de faveur. En l’absence d’une justification raisonnable à cette différence de traitement, il pourrait y avoir violation du principe d’égalité.
Pas sûr que celà ne porte à conséquence : on sait que la Cour constitutionnelle n’hésite pas à maintenir les effets de la loi qu’elle annule pour le passé (cfr. taxe sur les comptes-titres, fairness tax,…)… Et comme le soulignent les plus cyniques, le bon d’Etat sera déjà remboursé au moment où la Cour constitutionnelle aura rendu son arrêt.
– On peut aussi s’interroger sur la conformité du taux réduit avec le droit européen (libre circulation des capitaux). Le risque que la Commission n’intente une procédure d’infraction à l’encontre de la Belgique semble toutefois en pratique quasiment inexistant.
Voici l’intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans La Libre
