En bref:
-Le régime de faveur (inapplication de la condition de participation minimale de 10%/2,5 mio €), actuellement applicable aux « sociétés d’investissement » (définies à l’article 2 du CIR), serait maintenu. Sa portée serait toutefois limitée.
-Outre les OPC visés à l’article 185bis du CIR (Sicav belges,…), seules les sociétés d’investissement qui tombent sous la loi sur les OPCA et qui comptent plus de 6 investisseurs non liés, seraient encore éligibles.
-La pricaf privée (catégorie 1 et 2) serait donc épargnée, ce qui est en soi une bonne nouvelle pour le secteur du private equity. Les sociétés holdings ou les sociétés d’investissement familiales (les « family offices ») seraient en revanche en principe exclues.
– Quid des actionnaires de ce groupe restreint de sociétés d’investissement?
Un taux d’ISOC réduit de 10% serait envisagé sur les dividendes distribués par les sociétés d’investissement éligibles.
Voici l’ intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans l’ Echo
