Suivant un nouvel avant-projet de loi, les amendes applicables en cas de manquement à la taxe sur les comptes-titres (TACT) ne pourront plus être évitées qu’en cas de « force majeure » au sens du droit civil (ce qui suppose un manquement imprévisible et inévitable… mission quasi impossible). Plus question donc d’exciper de sa bonne foi pour échapper aux amendes…
Quelques cibles potentielles: les particuliers qui détiennent des comptes-titres auprès de banques étrangères (Luxembourg, Suisse,…), le cas échéant au travers de « constructions juridiques » (trust à Jersey, fonds dédié au Luxembourg, Soparfi luxembourgeoise soumise à un taux effectif <1%, société au Panama ou à Hongkong, société suisse soumise à un taux effectif <15%,…,).
Cfr l’ itw de Denis-Emmanuel Philippe dans La Libre
