Il y a quelques mois, un juge de première instance du Sud du pays (Trib. Marche en Famenne, 7 septembre 2022) et un juge d’appel du Nord du pays (CA Anvers, 6 septembre 2022) ont rendu quasiment le même jour des décisions opposées concernant l’application de la mesure générale anti-abus (article 344,§1er, CIR) à des ventes d’actions de sociétés opérationnelles par des personnes physiques à une holding (contrôlée par des tiers) (estateplanning, M&A). Ces décisions permettent d’y voir plus clair sur la question de savoir si le contribuable redressé doit bien avoir été impliqué dans tous les actes du montage en cause, mais aussi sur l’importance de la présence de « liquidités excédentaires » (au sein de la société-cible et de ses filiales) pour l’appréciation du caractère abusif du montage.
Quelle est la position du Service des Décisions Anticipées (SDA) en la matière?
Le SDA attache une importance considérable au pouvoir d’influence du cédant au sein de la holding de reprise, en particulier lorsqu’il découle de la détention d’une participation de « contrôle ».
La déclaration suivante du ministre des Finances, faite à la fin de l’année 2016 en commission des Finances, résume de manière éloquente la position constante du SDA à cet égard: « Lorsqu’une même personne vend des actions d’une société opérationnelle à un holding, il n’y a aucun ruling. Si le holding compte également d’autres personnes, la situation n’est pas comparable ».
Ainsi donc, le SDA rechigne à octroyer des rulings dans le cadre d’une vente d’actions à une holding propre (contrôlée par le cédant). Le SDA a ainsi indiqué, dans son récent rapport annuel relatif à l’année 2022 (qui vient d’être publié), qu’il avait refusé d’octroyer une décision anticipée favorable à une vente d’une participation minoritaire (30%) par un particulier à sa holding personnelle. Aux yeux du SDA, pareille opération ne relève pas de la gestion normale du patrimoine privé. Il rajoute que ce transfert d’actions pourrait également être obtenu « via un apport des actions qui permettrait d’atteindre le même résultat » .
Le SDA est par contre disposé à donner son blanc-seing, moyennant le respect de certaines conditions (notamment l’absence de liquidités excédentaires!), à des opérations de vente d’actions à une société holding détenue par des « tiers », qu’il s’agisse de personnes apparentées aux vendeurs (enfants, membres de la famille,…) ou, a fortiori, de tiers non apparentés (partenaire financier externe, fonds d’investissement,..). En pratique, il est intéressant de relever que le SDA est également enclin à octroyer des rulings lorsque le cédant est également actionnaire de la holding de reprise, pour autant qu’il ne détienne pas une participation qui lui en confèrerait le contrôle de droit ou de fait.
Voir la carte blanche de Denis-Emmanuel Philippe dans La Libre à propos du rapport annuel du SDA.
