Le ministre des Finances veut introduire une nouvelle obligation déclarative à charge des locataires (tant les personnes physiques que les sociétés), lorsqu’ils déduisent (une partie) de leurs loyers. Seuls les baux à usage (partiellement) professionnel sont donc visés.
Les locataires ont intérêt à veiller à déclarer correctement toutes les informations requises, notamment l’identité du bailleur, l’adresse de l’immeuble loué et le montant du loyer. La sanction en cas de non-respect de cette obligation déclarative est lourde: rejet de la déduction du loyer (nouvelle disposition insérée à l’article 53 du CIR).
Il ne faut pas se fourvoyer: ce sont en réalité les bailleurs qui seront le plus lourdement impactés par cette mesure. Grâce à ces nouvelles informations, l’administration fiscale va pouvoir contrôler si les propriétaires déclarent correctement les loyers d’immeubles à usage professionnel. « Tout ce qui est tangible est potentiellement taxable ».
Les propriétaires qui donnent en location des immeubles à des locataires qui prennent en déduction le loyer, à l’insu du propriétaire et/ou en violation du contrat de bail (qui limite l’affectation professionnelle du bien), pourraient être les victimes collatérales de cette nouvelle mesure. Le fisc n’hésitera en effet pas à venir leur réclamer l’impôt sur les loyers…
Denis-Emmanuel Philippe
