Lors de contrôles fiscaux concernant le régime fiscal des droits d’auteur, le fisc vérifie si le contribuable a bien respecté des conditions qui ne sont pas reprises dans le texte légal (ancienne mouture). Il est frappant de constater que certaines de ces conditions ont été introduites dans le nouveau régime (loi programme du 26 décembre 2022), lequel est pourtant seulement applicable à des situations postérieures à 2023. Il en va notamment ainsi des conditions de diffusion au public ou d’exploitation.
Le fisc est-il en droit de subordonner l’application du régime des droits d’auteur à des conditions additionnelles, qui ne sont pas expressément prévues par le texte légal? Ces conditions sont-elles (ou non) contraires au texte légal ? Autrement dit, l’administration fait-elle là une interprétation « contra legem » (contraire à la loi), ou plutôt « intra legem » ou « praeter legem » (autorisée)? Il faudra attendre le verdict de la Cour de cassation avant d’y voir plus clair, soit sans doute dans une dizaine d’années…. Les contribuables sont dans l’intervalle plongés dans une insécurité juridique totale, ce qui est regrettable…
L’application de la loi fiscale n’est pas une opération chirurgicale; la frontière entre la légalité et l’illégalité n’est pas toujours évidente à tracer. Pour illustrer la problématique, prenons l’exemple de la pratique des décisions anticipées. Le Service des Décisions Anticipéees (SDA) est souvent amené à devoir interpréter des dispositions fiscales vagues et floues. Est-ce que le SDA commet pour autant un abus de pouvoir en subordonnant l’octroi de rulings à des conditions non prévues expressément par la loi fiscale? Selon certains, la réponse est affirmative: le SDA s’immiscerait alors dans une fonction réglementaire qui n’est pas la sienne et s’instaurerait dans un rôle de législateur. Selon d’autres, il est en revanche normal que le SDA puisse disposer d’une certaine marge de manœuvre (beoordelingsruimte): loin d’établir l’impôt, les rulings ne font souvent que donner forme à la loi fiscale (de rulings zijn « niet belastingvestigend, maar veeleer gestaltegevend »).
Voir l’ intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo avec Isabelle Dykmans
