Le ministre entend (i) réformer le régime fiscal des stock options (loi du 26 mars 1999) et (ii) instaurer un nouveau régime fiscal relatif à l’octroi d’actions à titre gratuit aux employés/dirigeants.
1. STOCK OPTIONS
Le ministre entend réduire le champ de la loi de 1999 aux options portant sur des actions de l’employeur ou d’une société opérationnelle appartenant au même groupe de sociétés (la société liée ne devant donc pas nécessairement être la société mère de l’employeur). L’objectif poursuivi est de rendre inefficace certaines pratiques jugées « abusives » (en ce sens qu’elles contrarient l’objectif initial du législateur) consistant en l’octroi par les employeurs de « bonus » prenant la forme d’options sur des actions dans des sociétés avec lesquelles l’employé/le dirigeant n’a aucun lien (options / warrants sur des parts de SICAV, par exemple). Autres mesures sur la table:
– restreindre le régime aux options non cessibles/non rachetables (pour déjouer la cession par l’employé des options au prix du marché à son employeur en échange de cash). Les options devront ainsi soit être exercées, soit elles expireront sans que l’employé ne réalise un gain financier.
– prévoir l’interdiction d’assortir l’octroi d’options d’un avantage certain : on veut empêcher que l’employeur supporte – sans coût fiscal pour l’employé – l’impôt payé lors de l’octroi des options dans l’hypothèse où les options ne seraient finalement jamais exercées (options « out of the money »).
– prévoir explicitement dans le texte légal le choix d’une taxation soit lors de l’octroi des options (taxation alors sur une base forfaitaire), soit ultérieurement au moment de l’exercice de l’option
2. OCTROI D’ACTIONS A TITRE GRATUIT AUX EMPLOYES/DIRIGEANTS
Le dispositif prévoit une taxation au titre de revenu professionnel non pas au moment où les employés/dirigeants reçoivent les actions, mais seulement lorsqu’ils revendent les actions avec une plus-value. Il permet aux employés d’acquérir des actions de leur employeur gratuitement sans payer d’impôt au fisc lors de l’acquisition.
Exemple:
– un employé acquiert des actions à titre gratuit. Leur valeur de marché est de 10.000 euros. Il ne paie pas l’impôt à ce moment.
– il reçoit des dividendes dans les années qui suivent, taxables à un taux plus faible (30%) que celui applicable aux revenus professionnels
– l’employé revend les actions pour 20.000 euros. Le montant taxable au titre de revenu professionnel est de 10.000 eur (valeur au moment de l’octroi), le solde (10.000 euros) étant considéré comme une plus-value sur actions taxée au titre de revenus divers à un taux de …15% suivant la note du ministre, ce qui laisse à penser que l’introduction d’une taxation généralisée des plus-values sur actions (à un taux de 15%) n’est pas loin (ce qui n’est pas une surprise).
Voir aussi l’intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo.
