La planification fiscale internationale s’apparente à un véritable jeu d’échecs. Cela fait maintenant bien longtemps que les joueurs (les contribuables et leurs conseillers) doivent savoir que tous les coups ne sont plus permis, compte tenu de l’arsenal de mesure anti-abus (GAAR d’ATAD/PSD, PPT dans les CPDI,,…) que les administrations fiscales peuvent leur opposer en retour de manivelle. Avec DAC 6, ces mêmes joueurs doivent tabler aussi avec le fait que certains de leurs coups, bien que permis, devront être préalablement annoncés avant d’être joués, de sorte que l’administration puisse y réagir et adapter sa stratégie en conséquence et en temps utiles…
Question analysée dans ma contribution dans Agefi: l’émission de classes d’actions suivie de leur rachat par une société luxembourgeoise pourrait-elle constituer un dispositif transfrontière déclarable au sens de DAC 6? Cette technique, qui est le pain quotidien de nombreux acteurs de la place, est susceptible de permettre aux actionnaires de la société luxembourgeoise, qui n’auraient à l’origine pas pu bénéficier d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués (fonds d’investissement,…), de « convertir » des dividendes hypothétiques (passibles de la retenue à la source de 15%) en plus-values sur actions/produit d’une liquidation partielle échappant à la retenue à la source.
J’examinerai la question sous l’angle des marqueurs (hallmarks) B.2. (conversion de revenus imposables en revenus moins taxés/exonérés) et A.3. (utilisation de montages standardisés), et du MBT (test de l’avantage principal).
Voir aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’ Agefi
