1) A l’occasion d’une récente question parlementaire, le ministre des Finances a fait part des premiers résultats des activités de contrôle de la BNB à propos des fonds rapatriés depuis l’étranger (circulaire BNB du 8 juin 2021).
Quelques chiffres:
– la BNB a examiné 53 rapports d’audit interne. Elle a constaté que la qualité de l’audit interne était insuffisante dans 4 cas;
– Un score très mauvais a été octroyé au rapport d’audit de deux institutions financières;
– 43 institutions financières ont mis sur pied un plan d’action afin de remédier aux insuffisances révélées par l’audit interne. Un examen approfondi concernant l’origine des capitaux rapatriés a été requis (look back) dans 21 plans d’actions. Cet exercice doit être effectué au plus tard pour le 30 juin 2023 (pour les hauts risques).
Le ministre précise ensuite que (i) la vigilance accrue imposée aux institutions financières et les opérations de look back de la BNB sont vraisemblablement à l’origine de l’augmentation des dénonciations de soupçons à la CTIF et que (ii) la CTIF transmet de plus en plus de dossiers au parquet.
2) Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 22 novembre 2022 a toute son importance. En l’espèce, les membres d’une famille d’entrepreneurs flamands avaient rapatrié des capitaux issus d’une fraude fiscale de la Suisse vers la banque belge KBC. Certains membres de la famille n’avaient réalisé qu’une régularisation partielle à l’époque. Le parquet avait alors engagé des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale. Une branche de la famille avait conclu une transaction pénale avec le parquet de Gand, mais pas la banque et l’avocat de la famille qui ont été poursuivis en tant que co-auteurs. Ces derniers ont à présent été acquittés par la Cour d’appel de Gand. Pour la Cour, l’élément moral de l’infraction de blanchiment (intention de déguiser ou dissimuler l’origine des avoirs) faisait défaut pour plusieurs raisons:
– l’historique du portefeuille rapatrié (patrimoine fort ancien dont le propriétaire initial était décédé) et le fait qu’il ne pouvait être exclu que son origine était en partie licite. Selon la Cour, le caractère suffisant ou non de la régularisation effectuée était donc en grande partie « spéculative »!
– la famille a fait montre d’une grande transparence après la régularisation partielle, en déclarant les revenus mobiliers à l’IPP et en reprenant le portefeuille dans la succession;
– les querelles doctrinales concernant (i) l’application dans le temps de l’article 505 du Code pénal à propos de capitaux noirs historiques et/ou (ii) la question de savoir si l’introduction d’une régularisation limitée entraînait ou non un risque de poursuite pour blanchiment.
Voir aussi l’ itw de Denis-Emmanuel Philippe dans De Tijd
