Dans le dernier numéro du Trends Canal Z, Sébastien Buron consacre un excellent dossier au projet de réforme des EIP. J’ai eu l’occasion de répondre à certaines de ses questions:
1) Si la réforme de Van Peteghem aboutit sur l’EIP (nouvelle règle des 10 %), cela va-t-il décourager des indépendants de se constituer un EIP?
La constitution d’un EIP va devenir fiscalement moins attrayante qu’auparavant. Le message envoyé par le ministre est clair: pas question de se constituer, aux frais de la princesse, une épargne du 2e pilier dans la mesure où les primes versées excéderaient 10% de la rémunération annuelle brute. Il n’y a pas photo : le ministre veut ici clairement mettre des barrières à la déduction des primes de back service.
2) Van Peteghem veut faciliter la vie de l’administration en coulant en loi cette règle des 10 %. Si tout cela passe, il n’y aura plus grand intérêt à être indépendant en société ?
Il faut remettre les choses en perspective. L’EIP est loin d’être le seul avantage fiscal lié à l’exercice d’une activité en société. Citons le taux réduit d’impôt des sociétés de 20% sur la première tranche de 100.000 EUR de base imposable, la constitution d’une réserve de liquidation, la taxation forfaitaire de certains avantages de toute nature, etc. Mais là encore, il faut rester prudent, car le ministre des Finances entend remettre en cause une série de ces incitants fiscaux. A titre d’exemple, le ministre veut taxer les actionnaires de sociétés à hauteur d’une rémunération conforme au marché, ou encore taxer tous les avantages de toute nature sur la base de leur valeur de marché (et donc plus sur une base forfaitaire).
3) Et au-delà de cela, ce sont les conseillers comme vous qui sont déboussolés : avec cette déferlante de changements législatifs et fiscaux, il devient quasiment impossible de fournir un conseil / une recommandation aux clients ?
C’est vrai que pour les fiscalistes (avocats, comptables, conseillers fiscaux), donner un conseil fiscal sans réserve est devenu quasiment impossible. Avec l’expérience, je me rends compte que pour donner un avis fiscal de qualité, il ne suffit plus de se fonder sur la législation fiscale en vigueur (ce qui est déjà en soi un exercice ardu !). Il faut aussi anticiper les modifications à venir : le client souhaite en effet que sa structure soit pérenne.
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