Dans un arrêt du 31 mars 2022 (46131C), la Cour administrative a considéré qu’une Société à Prépondérance Immobilière à Capital Variable (« SPPICAV ») ne pouvait être éligible au privilège mère-filiale luxembourgeois. On peut aisément comprendre cette décision, la SPPICAV étant exonérée de l’impôt des sociétés en France moyennant le respect de certaines conditions (article 208 du Code général des impôts).
La donne est différente si la SOPARFI luxembourgeoise investit dans une société d’investissement soumise à l’impôt des sociétés / bénéficiant d’un taux d’imposition effectif proche de zéro (par exemple, une SICAV belge taxée sur des bases réduites). L’utilisation d’une SOPARFI reste à cet égard à mon avis plus qu’intéressante qu’une holding belge.
Voir la contribution de Denis-Emmanuel Philippe vdans AGEFI
