L’introduction d’une nouvelle contribution/taxe sur les surprofits des entreprises du secteur énergétique va donner lieu à de vifs débats dans les prochaines semaines.
Il faut (notamment) s’interroger sur la conformité de pareille taxe avec les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.
Le fait qu’un secteur économique donné soit soumis à un prélèvement particulier n’est en soi pas inconstitutionnel. Le législateur peut parfaitement lever des impôts à charge d’une catégorie déterminée de contribuable (secteur particulier), pour autant que cette différence de traitement soit justifiée de manière objective. En revanche, si le parlement adopte de manière arbitraire une nouvelle contribution ou taxe visant exclusivement les entreprises du secteur énergétique, par exemple pour des considérations purement budgétaires, le risque d’annulation par la Cour constitutionnel sera élevé.
Pas sûr que pareille taxe soit vouée à l’échec lorsque l’on a égard à certains arrêts antérieurs de la Cour rendus à propos de cotisations dans le domaine énergétique.
Dans un arrêt de 2004, la Cour a été amenée à examiner la loi qui avait instauré une cotisation unique à charge du secteur pétrolier. Elle avait alors estimé que la cotisation n’était en soi pas contraire au principe constitutionnel d’égalité, dès lors qu’il n’était pas manifestement déraisonnable que le législateur, compte tenu de la situation spécifique concernant les besoins en produits pétroliers, impose une cotisation générale de solidarité à ce secteur.
En 2008, la Cour a rendu un arrêt similaire à propos de la contribution unique à charge du secteur gazier. Selon la Cour, lever un impôt à charge des exploitations gazières n’était en soi pas contraire au principe d’égalité. Elle s’est reposée sur la justification (très éclairante dans le contexte actuel!) suivante donnée dans les travaux préparatoires : les exploitations gazières avaient pu réaliser des bénéfices énormes en raison du niveau élevé des prix; il était donc équitable que ces entreprises cèdent une partie de leurs bénéfices pour contribuer aux frais de chauffage des familles belges.
Lire aussi l’intervention de Denis-Emmanuel Philippe dans La Libre.
