La taxation généralisée des plus-values sur actions (au taux de 15%) est l’une des mesures phares du projet de réforme fiscale. Une précision à ne pas louper : le ministre s’est engagé au « respect des droits acquis ». Concrètement, ceci signifie que la nouvelle taxe ne devrait pas s’appliquer à la plus-value « historique », constituée avant l’entrée en vigueur de la loi. Ce qui fera surtout les affaires des « anciens » actionnaires/entrepreneurs, mais pas des « nouveaux »…
* Un entrepreneur a constitué sa société il y a vingt ans, en apportant 20.000 euros au capital (en cash). La valeur d’acquisition de ses actions est donc de 20.000 EUR. Imaginons que la valeur de marché des actions soit évaluée à 1.000.000 euros au moment de l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values. S’il revend, quelque temps après l’entrée en vigueur de la taxe, les actions de sa société pour 1.100.000 euros, la taxe de 15% ne devrait s’appliquer qu’à hauteur de la différence entre le prix de cession (1.100.000 euros) et la valeur de marché de sa société au moment de l’entrée en vigueur de la mesure (1.000.000 euros), soit 100.000 euros. Ceci signifie que l’impôt à payer serait limité à 15.000 euros (100.000 euros * 15%). Cet « ancien » actionnaire ne devrait donc pas être trop lourdement imposé.
* Le contraste avec les « nouveaux » actionnaires est saisissant. Si un jeune entrepreneur constitue sa société (start up) après l’entrée en vigueur de la réforme fiscale, et réalise 5 années plus tard une plantureuse plus-value, celle-ci devrait être intégralement imposée (sous réserve de l’application éventuelle de l’exonération « limitée » promise par le ministre pour les entrepreneurs actifs).
Voir l’ itw de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo.
