L’introduction d’une taxation généralisée des plus-values sur actions est l’une des mesures phares du projet de réforme fiscale du ministre des Finances. Va-t-elle pénaliser les entrepreneurs désireux de vendre les actions de leur société ? Y a-t-il une solution miracle pour éviter de payer l’impôt sur la plus-value ? Je vous invite à lire à ce propos ma carte blanche dans La Libre Eco.
Voici un résumé du traitement fiscal de la plus-value réalisée lors de la vente des actions d’une entreprise, en cas d’adoption du projet de réforme:
1) la plus-value réalisée sera en principe taxée au taux de 15%, soit à un taux plus bas que le taux d’imposition des revenus du patrimoine (25%).
2) si la société a été constituée il y a de nombreuses années, une bonne partie de la plus-value devrait pouvoir échapper à la taxe. La note du ministre contient en effet une « bonne surprise », qui est passée plutôt inaperçue : elle consacre le principe du « respect des droits acquis ». Concrètement, ceci signifie très probablement que la nouvelle taxe ne devrait pas s’appliquer à la plus-value « historique », constituée avant l’entrée en vigueur de la loi. Voilà qui devrait réjouir de nombreux entrepreneurs ayant constitué leur société il y a de nombreuses années! Cet assouplissement profitera bien entendu moins aux « nouveaux entrepreneurs », qui ont constitué leur société peu avant (ou a fortiori après) l’entrée en vigueur de la taxe…
3) à suivre la note du ministre, l’entrepreneur pourrait bénéficier d’une « exonération spéciale, bien que limitée, de sa plus-value », à condition que le repreneur de la société maintienne l’activité et l’emploi. Le ministre n’en dit pas plus sur l’ampleur de cette exonération, ni sur ses conditions d’application exactes. On peut en tout cas se réjouir de ce coup de pouce aux « entrepreneurs actifs ».
Certains entrepreneurs pourraient être tentés d’anticiper la taxe et de trouver la parade. Pourquoi ne pas profiter de la législation actuelle et céder aujourd’hui les actions de l’entreprise à une holding belge en exonération d’impôt (exonération de la plus-value en présence d’une gestion normale du patrimoine privé) ? L’idée est simple : si la holding revend à son tour plus tard (après l’entrée en vigueur de la taxe sur les plus-values à l’IPP) les actions de l’entreprise pour un prix plus élevé, elle devrait pouvoir réaliser une plus-value sur actions exonérée à l’impôt des sociétés. Cette « combine » n’est toutefois pas exempte de risques fiscaux (taxation de la plus-value « interne » à 33%, application de la mesure générale anti-abus,…).
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