Vers un nouveau délai d’imposition et d’investigation de 6 ans pour certaines situations spécifiques présentant un caractère transfrontalier (sociétés belges appartenant à un groupe international, application d’exemptions sur la base d’une convention fiscale ou d’une directive, application de dac6, …) et un nouveau délai de 10 ans pour les déclarations fiscales « complexes » (dispositifs hybrides, cfcL Echo 14 07 2022, constructions juridiques) et les cas de fraude fiscale…
Lire aussi l’article de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo
