Suivant un avant-projet de loi, un nouveau délai d’imposition et d’investigation de six ans serait octroyé dans certaines situations spécifiques. L’administration fiscale aurait ainsi le temps nécessaire pour contrôler (et rectifier) les dossiers fiscaux compliqués, dans un contexte de complexification accrue des lois fiscales, particulièrement sur la scène fiscale internationale.
Quelques situations visées:
– les quelque 50 sociétés belges faîtières de groupes multinationaux, qui affichent des produits consolidés de plus de 750 millions d’euros (et qui déposent une « déclaration pays par pays »).
– Sont aussi susceptibles d’être visées les quelques centaines de sociétés belges de plus petite taille qui sont intégrées dans les comptes annuels consolidés d’un groupe international, notamment si elles ont plus de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers ou plus de 100 équivalents temps plein.
La simple appartenance à un groupe de sociétés international peut, on le voit, déclencher l’application du délai spécial de six ans. Lequel devrait permettre au fisc d’examiner en profondeur (sans craindre la prescription) les fameux « prix de transfert » pratiqués au sein du groupe.
– les déclarations fiscales dans lesquelles un contribuable réclame l’imputation d’une quotité forfaitaire de l’impôt étranger (QFIE) (par exemple, sur des dividendes de source française), ou l’exonération de bénéfices sur la base d’une convention fiscale. Un dermatologue belge exerçant en partie son activité en France, et qui réclamerait en Belgique l’exonération de ses profits de source française sur le fondement de la convention belgo-française, pourrait ainsi être visé.
– une société belge revendique une exonération de précompte mobilier en application d’une directive ou d’une convention fiscale (par exemple, en cas d’une distribution de dividende à sa mère luxembourgeoise).
Suivant l’avant-projet de loi, l’administration fiscale pourrait par ailleurs « revenir dix ans en arrière » – pour contrôler le contribuable et rectifier le cas échéant sa situation fiscale – en cas d’introduction d’une déclaration fiscale « complexe » (soit en cas de détention d’une « construction juridique » visée par la taxe Caïman, d’application du dispositif CFC ou de présence de dispositifs hybrides).
Voir l’ itw de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo
