Déclaration des comptes-titres détenus via des constructions juridiques
Les fondateurs de « constructions juridiques » doivent déclarer par transparence :
– dans leur déclaration IPP (à remettre le 15 juillet 2022 via Tax-on-web): les revenus imposables recueillis par la construction juridique (taxe Caïman);
– dans la prochaine déclaration TCT du 15 juillet 2022: les comptes-titres étrangers de plus d1mio € détenus par la construction juridique.
Denis-Emmanuel Philippe
