Projet de réforme fiscale : augmentation de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine
Si le projet de réforme fiscale est adopté en l’état (ce qui est à mon avis peu vraisemblable), il entraînera une augmentation sensible de la pression fiscale sur les revenus du patrimoine.
Il prévoit, en vrac:
– la taxation de tous les revenus du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values sur actions, loyers réels ou valeur locative réelle,…) à un taux proportionnel unique (à définir au niveau politique – il est toutefois recommandé de ne pas dépasser le taux de 30%);
– l’application de taux réduits pour les dividendes et les plus-values sur actions pourrait toutefois être envisagée, en vue d’éviter une double imposition économique (à la fois de la société et des actionnaires). Un taux de 15% a été suggéré (avec des réserves). Si pareil taux réduit est appliqué, il faudra alors en tout cas prendre des mesures strictes pour freiner les passages en sociétés motivés à des fins fiscales (notamment l’application éventuelle de taux réduits sur les dividendes et plus-values sur actions);
– la déduction des moins-values;
– la taxation des loyers réels (en cas de location d’un bien immeuble) ou du rendement réel (si l’immeuble n’est pas mis en location). Il s’agirait d’un véritable « game changer » : une réévaluation de la base imposable actuelle (RC majoré de 40 %) s’imposerait afin de l’aligner sur la valeur locative réelle.
– Un autre aspect, qui tient à la perception de l’impôt, mérite d’être épinglé : l’obligation générale de déclaration. L’adage « Vivons heureux, vivons cachés » est cher aux Belges. Or, avec la suppression du précompte mobilier libératoire, le fisc pourra accéder à des informations précieuses sur le patrimoine mobilier logé dans des banques belges. Fini l’anonymat. Voilà qui ne manquera pas de raviver les craintes de l’élaboration d’un véritable cadastre des patrimoines…
Voir l’ itw de Denis-Emmanuel Philippe dans L’Echo
