La nouvelle convention fiscale belgo-française permet à la France de taxer les plus-values sur des participations substantielles (détention de plus de 25%) dans des sociétés françaises réalisées par des résidents belges, lorsque ceux-ci ont été résidents français pendant 6 ans durant les 10 années précédant leur arrivée en Belgique. Dans le viseur: les exilés fiscaux français qui viennent réaliser leurs plus-values sur actions en Belgique. Cette clause de la CPDI permet à la France d’appliquer le prélèvement prévu à l’article 244bis B CGI (le taux est en principe de 12,8% pour les cédants personnes physiques, et de 25% pour les cédants personnes morales). D’autres conventions fiscales signées par la France contiennent une clause dite de « participation substantielle » similaire (Luxembourg, Italie, Espagne,…).
Lors de leur installation en Belgique, de nombreux résidents français ont transféré les parts dans leur société française (société patrimoniale, société opérationnelle,….) à une holding belge (avec application du régime de sursis d’imposition). Quid si la holding belge cède sa participation dans la société française, en réalisant une plus-value? La CPDI contient une clause assez inédite, qui confère à la France le pouvoir de taxer la société belge à hauteur d’une quote-part de la plus-value (au prorata de la participation de la personne physique dans la holding belge). Le taux de prélèvement de l’article 244bis B CGI est aligné sur celui de l’IS (25%); la holding belge pourra néanmoins réduire significativement la charge fiscale effective (taxation sur une quote-part de frais et charges équivalent à 12% du montant de la plus-value), en cas de détention de la société française depuis plus de deux ans , à la faveur d’une procédure de dégrèvement.
Voir la carte blanche de Denis-Emmanuel Philippe parue dans L’Echo
