Changements en vue dans la composition (politisée) du collège du service des décisions anticipées (SDA). Le collège, qui est chargé de la direction du service, est composé d’au moins trois et d’au plus six membres désignés pour une durée de cinq ans. Cette désignation est renouvelable. Si le président actuel (Steven Vanden Berghe, N-VA) cèdera sa place à l’un des membres du cabinet du ministre des Finances (CD&V) à partir du 1er septembre 2022, il conservera néanmoins sa place au sein du collège grâce au soutien des … socialistes flamands (Vooruit). Coup de chapeau à Vooruit, mais aussi à Steven Vanden Berghe. Les praticiens de la fiscalité s’accordent pour dire que ce dernier a contribué à démocratiser l’accès au SDA et à renforcer la transparence de la pratique des décisions anticipées. Quelques illustrations:
– Le SDA est devenu, sur le terrain de la transparence, un élève modèle. En effet, tous les rulings sont publiés de manière anonyme. Il me paraît important de relever que les faits, l’argumentation juridique et la décision du SDA sont publiés in extenso. L’analyse de ces rulings est précieuse: les contribuables (et leurs conseillers) peuvent en principe savoir à quel traitement fiscal ils seront soumis, s’ils mettent en place l’opération telle que décrite dans la décision anticipée. Par contraste, au Luxembourg, la publication anonyme et synthétique des décisions anticipées, qui est pourtant prévue par la loi luxembourgeoise, est pour ainsi dire restée lettre morte.
– Notre pratique des rulings est, en outre, bien plus accessible. Le service est gratuit, ce qui facilite l’accès des PME et des particuliers à la procédure des décisions anticipées. Contrairement à certaines idées reçues, les décisions anticipées belges ne sont pas l’apanage des multinationales: environ un tiers des décisions anticipées belges est octroyé à des grandes sociétés, les deux autres tiers étant accordés à des PME et des particuliers. Au Luxembourg, une redevance allant de 3.000 à 10.000 EUR doit être versée à l’administration fiscale, avant même qu’elle analyse le dossier. Cette redevance est non restituable, même en cas de réponse négative.
– Le SDA a, sous l’impulsion de son président, tout mis en œuvre pour faciliter l’accès des PME aux rulings. En témoigne la publication de projets de demandes de décisions anticipées sur le site www.ruling.be, concernant des thématiques chères aux entreprises belges (déduction de frais professionnels, immunité fiscale des fusions ou des scissions, remboursement de frais propres à l’employeur, changement de contrôle, abandon de créances, etc.).
– Le SDA publie également sur son site une série de FAQ sur des sujets d’actualité pointus d’un grand intérêt pratique, comme la récente liste de questions sur les crypto-monnaies (datée du 13 janvier 2022)…
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