Les mesures fiscales touchant les entreprises étonnent aux chapitres innovation et ruling. Analyse avec un avocat expert en droit fiscal.
Les mesures fiscales touchant les entreprises, décidées par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem, contiennent quelques surprises. Elles concernent la déduction pour innovation
et le ruling.
On introduit l’impôt minimum sur les bénéfices des multinationales, comme prévu au niveau européen. Le texte du ministre des Finances ne le précise pas, mais l’Europe a prévu une imposition de 15% pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
On garde le principe, il s’agit toujours d’éviter d’imposer deux fois les mêmes bénéfices circulant au sein d’un groupe, mais on remplace la déduction par une exonération. Et on rend plus strictes les conditions pour en bénéficier sur les revenus d’investissement dans des fonds RDT ou dans des participations de plus de 2,5 millions d’euros. «Le gouvernement veut ici mettre le régime RDT en conformité avec le droit européen (la Belgique avait été condamnée par la Cour de justice pour son régime RDT), ce qui est positif», commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat du bureau Bloom spécialisé en droit fiscal. «Cela va par ailleurs ouvrir la porte à des schémas d’optimisation fiscale pour les groupes de sociétés, notamment lorsqu’ils utilisent le régime de consolidation fiscale (transfert intra-groupe).»
La déduction pour investissement de base demeure en l’état, de même que la déduction pour investissement en recherche et développement. Le ministre ajoute un nouveau volet: la déduction pour investissement durable, qui sera «accrue». Un système d’amortissements accélérés sera mis en œuvre pour ceux-ci. On attend d’en savoir plus sur le nouveau volet «durable»… Investissements, suite: le crédit d’impôt pour la R&D sera maintenu, mais il sera étendu aux investissements durables.
La déduction pour innovation sera réformée. Comment? En clarifiant la définition de la propriété intellectuelle pour bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation. Avec une
exigence de brevet à la clé, pour garantir qu’il s’agit vraiment d’une innovation. «Ce durcissement est la surprise du chef, commente Denis-Emmanuel Philippe. Aujourd’hui, de nombreuses sociétés belges en font usage: non seulement des grandes (entreprises du secteur pharmaceutique…), mais aussi des plus petites (PME), notamment celles qui, dans les technologies de l’information, développent des logiciels. Le ministre entend durcir ce régime en le subordonnant à une exigence d’obtention d’un brevet. C’est un petit coup de tonnerre, qui ne fera certainement pas le bonheur de sociétés actives dans le secteur IT. Après la réforme des droits d’auteur, ce secteur va commencer à penser qu’il est dans le viseur du ministre des Finances.»
R&D, suite: le recours à la dispense de versement du précompte professionnel pour la R&D jouira d’une plus grande sécurité juridique. La disposition vise les services publics en charge, dont les compétences en la matière seront mieux réparties, avec des modalités d’application mieux définies.
La sécurité juridique des décisions anticipées pour les entreprises («ruling») sera également renforcée via une meilleure coopération entre le Service des décisions anticipées (SDA) et les
administrations fiscales: le SDA sera d’ailleurs intégré dans une nouvelle administration générale au sein du SPF Finances.
«On veut sans doute s’assurer qu’avant de l’octroyer à l’entreprise, le ruling soit approuvé par l’administration centrale, estime l’avocat. La sécurité juridique des rulings était parfois remise
en question par les services centraux, ceci devrait améliorer cela. Il faut toutefois espérer que cela n’aura pas pour effet de retarder les délais d’obtention des décisions anticipées.» Officiellement, le délai est aujourd’hui de 3 mois.
Les taux réduits de TVA de 6 et 12% seront tous ramenés à 9%. Une TVA de 0% sera appliquée aux fruits et légumes, aux médicaments, aux produits d’hygiène personnelle tels que les couches, et au transport en commun. Le zéro pour cent correspond vraisemblablement à une revendication de Vooruit et du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.
Journaliste Michel Lauwers
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Journal digital _ L’Echo 02 03 2023
