Une entreprise ou un indépendant qui paye une facture non conforme aux nouvelles exigences de facturation électronique pourra déduire la TVA. Des textes légaux viennent clarifier ce point et mettent fin à une controverse qui inquiétait certains comptables.
Denis-Emmanuel Philippe a été interviewé dans L’ Echo dans le cadre d’un article intitulé: ‘Facture électronique ou pas, la TVA sera déductible’.
« Il me paraît clair que l’administration devrait admettre la déduction de la TVA, même lorsque le fournisseur ou le prestataire de services n’a pas émis une facture électronique structurée en bonne et due forme », confirme l’avocat fiscaliste Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law).
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